■* I . I n. ● U'’ * I \ T R A1T E T11KI > U10 b' K K T P U A '1' 10 ^ 4 DE PROCEDEHE f 111 % 1 I I I *
FRAITÉ i* TIIÈORIQUE ET PRATIQUE 1)1! PRÜCÉDl ^h;vhao/:s i.jl’ mkmk AfTian. 7^ J ORGANISATIOX JUDICIAIRE COMPÉTEXCE ET PROCÉDURE EN M.VTIÈRE CIVILE Précis de procédure gées poii!' la (leuxiOine 1 volume i/j-8'’ civile, conlcnaiit ios inatiíires exiexameii de baccalaurêaL cn droit, I88;i, 12 fr. ET CüMMERCIALE Histoire des locations perpétuelles et des baux à longue durée, 1 volume iri-8" (Ouvr.sc ,«r l’Aa.lí„ic ,1,-5 -«.nro...or.lei Textes de droit romain, à r 1888, 1 volume in-18 usagc des Facullí:*s de 12 fi - PAK droil, E. GARSONNET 6 ír. IMIOVKSSKCH A LA KACCI.TK ÜK DHOIT DE VAUIS TOME TROISIÈME i PARIS L. LAROSE ET FORCEL Libraires-Editeurs 22, RUE SOUFFLOT, 22 1888
■c, Ifsí' /qeig ^J■i A-Cu^ ^ JCo9 rROISIÈME PARTIE IfftPfttMCHic P ROCEI) UUK (NwíVt’)
LIVRE PREMIER. PROGÉDURE AXTÉRIEURE AU JüGEMENT. TITRE III. INSTRUCTION. CHAPITRE II. DE L’ÍNSTRUCTION DEVANT LE3 JUGE3 DE PAIX ET LE3 CONSEILS DE PRUD‘HOMMES. SOMMAIRR. — § -^0^. Mnrdie ordinaire d’une procódnrc on jusllce de paix. — § 40õ. Incidcnls. — § 4()(>. Suile. EnqiuHc. — § -'á07. Suile. Expcrlise. — § ''â08. Suile. Descenle sur lieux. — § 'íOí). Suite. Coinbinaison de l‘e.\perlisc et dela descenle sur lieux. — §410.Suile. Appcl engaranlio. — § 'áll. Uègles parliciiliòres aux aclions possessoires. Condilions spéciales de rccevabilUé. — § -Íil2. Suile. Condilions spéciales de reccvabUilê. — § 413.Suile. Garanlie. — § 414. Suile. Défensc de cumulcr le péüloirc et Ic possessoiro datis rinslruclion. — § 415. Procéduro devant les conseils de prud’homraes. § 404. La procéduro sommairo est déjà simplc cl e\- péditivo ‘; celle des juges do paix 1’cst Lien davautago. La comparutioü des parties, Icurs explications coutradicloires, un délibéré si la gravite de raíTaire lo laut pas plus, à moias ddncideüt% jusqu’au jugemeat. Poinl d’avoué qui sTiiterposc entre le juge et les parties^; point d’avocats, de défenscs, de conclu- §404, 1 Voy.suprà,§§395 et suiv. ” ^oy., sur les incidenls en justice de paix, les §§ suivants. itT minislère de l’avoué n’est ni obUeatoire, ni mème perinis en juslicc de pai.s t. 1,§92). comporte : il u'eu pour couduire une alVaire
h DE l’inSTIUT.T1i)N DEVANT LE> JIHÍES de DAIX. iioiificc par liuissior Silo drlai líxé par la cilalion drpasscle íhUai légal, lo d(‘feii(U*iir a le droil de comparaílrc ;i Texpiralion de ce dernicr’^; s'il esl plus court el <jiie le ilérendeur no coinparaisse pas Ic jour oíi il premi lin, la cilalion n’esl pas nullc ; le jiige de paix ordonue. simplc'meiit la rèassignaLioii aiix Trais dn dciiiandeur On comparai! en juslice do un Tondé de poinoir*® muni , au(lienli(|U(* ou sons seing prive ou spéciale, mais assez claire et precise pour ne lucun doule siir i’e\istence et la ]u)rlc(‘ du mandai l)erso!ine capable (1*011*0 mandataire peiil recevoir cotle prociiralion‘‘■'j exccplé les liuissiers, auxíjiuds la loi du 25 D paix soit en porsonne, soit par d'une procuralioii écrite géiiérale laisser ; Tüute IG COriJS J)E PHuUKr)L'l;E. sioiis sigtiifi(‘es‘ : toul est approprié au caraclèrc de celle juridiction oxoinpte, selon le voeu de rAsseinblée constiluanle, des rigueiirs de Ia procédure et des formes (jiii obsnircissenl les procès (Art. í))“. 1“ Les parlics eoinparaissíMit" Yolontairement ou eitalion du deinandeur Daris le jiremicr cas, elb;s comp*'^' raissent au jouj- í[u*il leur a plu dr clioisir, et demandent jugement par une déídaraüon sigiiée rrriles oii d’uu foiui^ poiivoir, ou meuliouuanl (|u’elles 11*0111 pu signerV Daní lesecofid cas, elles couiparaissent au jour iiiditiué par la eitation ; eu priiieijje, le didai miiiimiim est d’un jour fraiu'’> plus un jour par ciiuf m\riamèdres do distanee eiilrt! le doiiii' cile du dideudeiiríít ie siège dc seiil peiit sur la de la justice de jiaix L(‘ jug»^ eu c«is d urgonce, abreger b: (b:lai et perme(ti’e iU ciler de Jour â jour ou imune d'beiire à beure " : il le fait pa»' unecédule, sorte d'ordounance écrite par lui, par sou gre íier ou par une des parties, mais toujours signée (bí lui tíl f- *2 Cnrró, op. cil., t. 1, p. 2í, iinle I. Clinuveaii, sur Cnrr»*, op. cU., t. I, quost. 23. Hotiiòrc, op. cil., l. IJ, p. 2i. Ronnicr, o;i. cíC, n«» 81U5, nole 3, el SSÜ. La cêdule, qiii scrl ici ã permellre la cilalion à bref dclai, seiuploic égalemenl pour ordonner 1’oxéculion des jugeinenls d'avanl faire droil, nolifier leur nominalion aux experla, inviler les t<imoins à se prõsentcr íi ronqiuHe. clc. (Voy. Ic § suivanl). Carró, op. cit., l. 1, quesl. H. Cliauvcaii, sur Carn':, üw. cl /oir. cit. Comp., sur ccllc hypolhòsc, 1. 11, § 200, nolc 7. L arlicic !j (pii pose celle rógle s'nppliquc, par idcnlilé de molifs, à la procédurc des tribiinaux dc premiêre inslance (Voy. suprà, ük). Sans avoir à juslilicr d'Qucun cnipOchemcnl (Bioclic, op. el u*' ciL, n® Bourbeau, op. cit., t. VII, n® iCi)). Comp., sur la comparulion au burcau de poi.x, t* II» § 2'í(). La circulaire du garde des sceaux du 6 juin 183S, relalivc à TexccuUon de la loi du 2'j inai dc la mCme annéc, résorve au juge de paix le droil dc recher(íhcr si la parlic qui se fail repriisenlcr csl rêellcnieul cmpO,chóc, si son excuse est jusUílée, el s’il n’y a pas lieu d’ordonncr sa comparulion personnelle (/lícucíl oljldel des iiislruclions cl circulaircs dU minislòrc dc la juslice (Paris, 187D), l. I, p. 441). L aulcur dc la circulaire esl lombé dans une confusion qu’il edl dil éviler. Inlerdire íl une partie de se faire représcnler, sous prélcxle (juc rien ne rempdclic de comparailre cn perscjnne, c’cst conlrevenir à 1’arlicle 3, qui doiinc sans reservo aux parlies Ic droit de clioisir entre la comparulion pcrsonnolle cl Penvoi d’un fomld de pouvoir; mais ordonner que la parlie ddment repré.senlée comparaílra pour fournir des cxpUcations, c est une inesure d’Ínslmction absolumenl juslifiéo (Voy. le § suivant). Un mandai verbal ne sufílrait pas : il pourrail ôlro conleslé, il faudraillo prou ver, el dc lü des rclards et des coinplicalio dure (Bioche, op. cl u® cil., n® 157). ” Bioche, op. cl u« ciL, n® 1ÍÍ6. Carré, op. cit., 1.1, quest. 44. Chauveau, sur Carrô, op. cl loc. cit. Bourbeau, op. cl loc. cit, Rodiôre, op. cit., l. I. p. 2ü. Bonnier, op. cit., n® 808. Colmar, 20 avr. 1817 (D. A. v® Compôlence ctui/c des tribunaux d'arrondissemení, n® 213). Le plus prudent esl de faire dresser celle procuration par acle auluenlique; sinon, la partie au nom de laquelle le fondé de pouvoir s’esl prósenté pourraildeclarer ne pas reconnaltrc sa signature, et désavouer son prélendu mandataire; i, ptjur prévenir cetle éventualité, Tadversaire pourrail demander que celle signaure nu légaliséc. Quant à renregislrcraent du pouvoir sous seing privé, c’esl une mesure puremenl fiscalc, applicable à tous les ades produils en juslice à un lilre quelconque (Voy. L. 22 frim. an VII, art. 23; el infrà, liv. III, til. 11). on ^ cil., n® 100. Carré, op. cil., t. I, quest. 43. Chauveau, sur Carré, P ns qu*U imporlc d’cvilcr dans celle procé- ' et loc. cit. Rddière, op. et loc. cit. Bonnier, op. et loc. cit. Bioche op. et ü® cit ●Les parlics peuvent, b.en onlendu, se signiner rospoclivcmenl nor rainisUSr» ,1 hmssier lous les ades <|u’.l leur plail, sommalions, proleslations oi aeles còuservalo,res(B,ocl.c ep.cL, V Ju,je ,k paix, nM08; cirré, o,,. ciL l nue,T tíl Lliauveau sur Carr i o,,, ci loc. cil.). ai,.si que les noles oú les mdnoiVe^ " ,fc í» jugent u ,les a leur defeuse el de nalure á éclairer la consciencc du ju™ li„X " - ct loc. cU.; Bourbeau, op. dl., t. VII, n® 4G0) maisces <iurn\r,nr.r ^ (nioi.lie, op cn luxe (Voy. cep. Chauveau, sur Carré, or èí loc díV non K (iue les parties auraient échangées contraireraen k lá prnhibition bV''',- op. cl e« no ,07; nourbeau, op. ei ioc. eiL; Hoíi r 7‘,. “ ' " resle, rien n’cmpéche les parties de rédicer oar én-ii ]nnrl,J , donner lecture ü 1’audicnce (Bioche, op. % dl n® 1G8 ■ ‘l.éfenso, el d d 40; Chauveau, sur Carré, op. el loc. cit.) ’ '● = Voy., sur ia création des justices de paix, t. I, § 17 défad loujour.s, pour ie lilre iv du livre III le Voy., sur la cilalion en justice de paix, suprà, S2.j1 mande!' n’ra^u\un pourraient signer celle Carré, op. cl loc. dl.). Quaní , ' ■» 1 CImuvoau ' f giif ois, et que l'aiTaire a élé rcnvner volonlaireinent uno premiW® mime §), elles deivenl se rJcéllntV" "T “ ''«"VO , eprésenler ce jonr-la sans cilalion (H cit odièro, op. cl lod cas oii elles fcraicid .). comparulion » (An. li). C*est, d’a"íeurs le dr< t' ' '7'ar irois myriainélrcs, súieaá Sict § 205). ‘ par la loj du 3 mai 18G2 (Voy. st(prà, § 20tíL 1790 autorisait '"VaVe°rabréR?r“rd6lar,fdãnf "““'‘'d ((peril dans Ie retarderaent » (Til. Jor^ art. 8) '' ^ 11 ., n® 108. Rodière, op. et loc. cit. Méme un agenl d’afTaires
DE l/lNSTllüCTlON DEVANT LES JL‘GE5 DE I'AIX. G couns DE PllUCKüLnK. .Le dcmandeur explique sa demande: n’a\ant reclame dans la citatioii 31 déccncc et modéralion mai 1838 intcrdil Ic pivtoire (Iii jiigc (1<! paix jiar ll|■■ÍIance poui- Tosprit pi-occssif iiu’clle leiii-siijiposo Ln inaiulal qui Iciir i;sl (loiiná n'est pas niil =‘, mais ils oucourcnl pour I avoir il pciit meme rétendrc ct que Ic paiemcul d'un capital, conclurc scance tenante au paiemenl des intérèls de cclle somme^''; mais il ne peul lormer une demande cntièrcment nouvelloT cest-a-dire donl la et qui, dans . Le décitadon ne contiendrait mème pas le principe, ces conditions 36 reinpli, urur amende de 2l\ ã üO fiancs ju-ononoécí sans appe^ par le jufe de paix, qui j.eul y ajoiifer rinlerdiclion de ciler devanl Im peiidant un dêlai de sans prejtiflice dos peines discipli lérets dos pardos, s’il y a liou quinze jours â Irois moi?» inaires (d des doinmag(íS-in' ● Les dispositioiis ne s appii' 58 , ne luiurrait èlre qa'une surprise fendeur exposc scs raisons el presente ses moycns dc défensc, mais il ne doil pas former à raudience une demande reconveudonnelle laqucllo le doniandour ne serail pas prepare^’. Tous deux peuvcnt se taire assisler de conseils qui portent, au Lesoin, la parole en leur nom Seuls les huissiers ne peuvenl remplir cette mission, sous les peines et sauf les exceplions qui viennent d’èlrc indiquées^^. C est à la mème audience que les parties prorogenl la compétence du juge de paix, si cllcs sonl d’accord pour le faire ct qu'elles n eu soieul pas convenues avant de se présenler devant lui^". Soil qu'elles renoncent à appcler dc son jugement, soil qu*clles cousenIcnl à ètre jugées par lui bien quMncompótcni ratione personx^\ elles en font la déclaratiou écrite, signèe par elles ou par leurs fondés de pouvoir^^, ou mcntionuanl qu'cllcs ne qmml |,mnl ;mx Iimí.s.sÍíts qiii ropirscntciil Iciir fommo, l('in'S parents ou alliés en ligne direcle. ot ÍJ; L. 2ü mai 1838, art. 18 et 10) 2" Los jiarlics oii le,„.s fomlPs ,i,. CO n t rad i c to i re i n e n l; 6 ou leur juijiille (Art. n, fíouvoir snnl enleiuln^ ils doivent seulement s’ex[di(juer avcc p%;', « les personnfts qui, à quclnue^ilrf* rr. oclobre 1700 excluft* « tives á 1’ordre judickire » (Til MI art ú des fonclions rclft' p < arrarlicle 9 du Code de procédure nui prohibilion est abrogée * des lex.es l«giMaUr,ant«neurfce Cod\ r,í““^ qui ne vise que les huissiers fVov H nni^ c.i 7 x L’ “ 25 mai 1*^^® du 0 juin 1898 (Voy. suyjrã, nole 15) qui invile^lp ^ l» circulairc précítí^ « iremise des mandataiíes qui ne uíi’pa'raU a m TJTl écarler reP' « êté confiée, » elle s’appuic sur une oninion mnf mission qui leur ^ de Ia loi du 25 mai 1898 ã Ia Chnrabre^des dépuU'' rappürteuf «vitant les luges de paix ã écarler de leur préluiVe lô. disail-il, en i»' belle institution; ils onl le droit de renvoyer loa lendrait à vicier ceUO seraient un flêau pmir la société 10^1"""’, '' "" cntcnílr;; Í838; Monilcur du 2«J, p. ,090). II .eraU Sde do 25 avr*l persünnes visées par cetle formule cmphalique et \i précision l*J® tation comme arbilraire la décision d’uí juaS dè naix considérer sans liési' prélexteliré de sa mauvaise répulatlon un mandainiro ilcnlcndrc, sou^ f- § 240), ,„eis cKt pL lraV au tarèle juridiclion gra 80 cieuse (Bioche^on ““ ™a‘'òres qui rentreu. dans l'„ ^ I. í» Bonnicr.op, n« <01). “ans 1 exere.ee dc 1» 21 que les parlies aien.T.é P°“'' *’duissier qui sienille t , . , " " P-;^,1e?difr:ít’erc‘ .. ii. § ™voie ...ariieieae du Code de proeddura I 2' Voy., sur les déUls que les parlies peuvenl coramellrc ã Taudicncc du juge dc pai.x, t. II, § 218. Bioche, op. cl cit., n« 179. Cbauveau, sur Carré, op. cit., l. I, qucsl. 5 ter. Civ. rcj. 21 avr. 1834 (D. A. v« .4dion possessoiVc, n° 48). 2r- Ces demandes doivent élre forraées par cxploU, ou loul nu moins par conclusions écrites (Bioche, op., v® et loc. cit.; Bourbcau, op. cit., l. VH, n® 4S0; cordrà, Rodièrc, op. cit., l. I, p. 38). Elles doivent 6lre formées par écril conimc les demandes addiiionnelles (Bourbeau, op. et loc. cit.; conírd, Rodièro, op. ct loc. cit.; comp. la note précédente). 28 Qu’il s’ngissc dc choisir un conscil ou un fondé de pouvoir, les parlies jouisscnl de la môme liberlé (Bioche, op. et o® ci7., n® 158; Chauveau, sur Carré, op. cit., t. I, quest. 42 bis, ler et quaíer; Bourges, 2 févr. 1825, D. A. v® Dófeuse, n® 254; trlb. de Chinon, 25 mai 1832, D. A. «® cit., n® 255; comp. supra, nole 19). 22 Comp. supra, inôme § et parliculiôrement note 20. Hicn n'emp6ciie, cela va sans dire, un huissier de donner des conseils dans son ótude aux parlies qui viennent lui en deraandcr sur une instance dc la compétence du juge de paix (Bioche, op. cl cit., n® 161). ao Voy., sur le droit de proroger la compétence du juge de paix, t. I, § 150. Je dis ratione personas, car je n'admels pas qu’on puisse proroger Ia compétence raíio7ie maíerix des juges de paix, ni de rc ad rem, ni raémo de quaniitatc ad quaniiíaícm; je rappelle cependantque la jurisprudence est contraire (Voy. tb.). *2 Bioche, op. cl v® cií., n® 146. Carré, op. cit., t. I, quesl. 31. Chauveau, sur Carré, op. et loc. cit. Comp. suprà, nole 17. 35 31
8 9 DE l/lNSTRUCTION DEVANT LES JUGES DE PAIX. COUnS DE PROCÉDÜIIE. § 4-05. Si rapide (pie doivc olrc celte inslancc, les iiici-' dcnls auxquels loule alVaire est siijette peuvenl la traverscr, lanlul ralentir son coiirs, laiilòl rintorromprc, quclqiiefois memc rarrulor absolumenl eii transporlant la cause ilcvaul inie aulrc juridiction. 11 y a, on cIlVl, cetle dilVôroiicc entre Ic juge de [)aix et le (ribunal de prcnúère inslance,({uc celuici est juge de droit cnmmun, celiii-là juge d’exception; que ce derniec eoniiail de tons les ineideuls (|ui peuvenl naitre devant lui, à nioins (pidls n’engagenl le príncipe de la séparalioii des pouvoirs’; qirau conlraire, h* juge de paix a une juridiction liniiléc cela seul qu'il est juge de raction^. et suivanls(juelle conduite il doit le.nir (pieslions de propriõlé immobilière, di‘s conleslalions relalivcs à la (jualiténlcs parlies, et il nellcs ípii relcvent par lour nature ou par leur chiiVrc de Ia preinierc inslance. Les articles el Tarlicle lí de la loi du 2G vonlòsc an Xll lui iiidi([ucnl ia marebe à suivre en cas tlc rêcusation^. Lorsqu’un el n’est pas jugo ile rexceplion par .Vai dil aux gg t05, en présence des es demandes reconvonlion0 , ^ compétence des (ribunaux de íb el í7 juge de paix (jui savail cause do récusalion en sa peuvent signor(A,t. 1, 0, lü et 13; L. 23 mai 1838 ai l 18 il i9)’^ ’ 3” II serail daug.;i-cux do prandi-e à la lelíre lai-lide 13 qui obl.gc lo juge de paix á slatuer séauce lenaule o,, à lá preinieee aud.ence, c ed-à-dire à raudieuee á la.pudle il rencclÍai. !● “■"Pa.-iisseut devant c airé- aÚs T-r*".' .si.nisannnent tclaiie . Aussi est-il adiiiis sains difíicullé invile seuleinont le juge de paix à exuédier ● ?r":;.:rss'“'sssrv”’ lo Jueomonl ,1. dílilX" „"'™ ‘ >«● = qne larlide 13 communication des pièces nc'Sno cedurc^®. ^ auenne proJa et 33 Cclte formalilé esl indispensable : la nrom.„r roq. 3 frl™. an íxfa A v« jugementetl’avaient8ÍBn6avecleíu^pir"''®"‘‘''"^ lea partica avSt' "" tence (Paris, 0 aoúl 1809 n nc pourraient nl.iB onríl^ «cquicscó au présenco oÍ “ramunicalion des pLes Por- " ex - Sc?;-. :í i ir-- p “ . Carrí, epl^ií Z.1ü°Bon„]^° vo cií., 00^182 J^^gement sera 37 octob personne no s'esl pas sponlanéinent abslenu que le récusanl a lail signilier'^ son acte de récusalion'^ au gretVc' par 8 ^i05. i Voy. l. I, §§ ir>;i el 181. 3 Voy. l. 1, §§ l(i;t et 181. 3 Voy. fiur les cas oü il peiil CClre, l. 1 , § ilH. ^ II cii a toiijours lo droit (Bioche, o;), ct o'’ cií., n"* 298 et270; Carro, op. cií., l. I, (luesL 192; Cluiuveau, siir Carré, op. el loc. dl.; Uoiirboau, op. cU., t. Vll, n” ü29; Ilodiôre, o;j. cU., t. IÍ, p. 31; crim. cass. 1-t dóc. 1821, D. A. v® /ItlcHsaíio», n° Ip; mais ricii no l‘y forco el il juge valablcincnl s’il élail récusable, mais u’a pas etc récusé (Blochc, op. ct o® cil., n® 269; Carro. op. cl loc. cit.; Chauveau Carro, op. cl loc. cil.; Bourbeau sur . 0/^. cl loc. cil.; Uodiòre, op. cl loc. cit.; civ. cass. -1 avr. 1812, D. A. v" cil., n® 89). cependanl, s'il élail soil juge el parlie, soit conjoinl ou purent cn ligne dirccte d’unc parlie? Voy. Bourbeau, op. ct loc. cil.; Rodiòre, op. el loc cil.). Devant qui laíTairc sera-t-elle porlée en cas d’absteQlion du juge de pni.K? Voy. infrà, note 19. 3 La récusalion verbale í‘i Taudience est interdite : ce serait nianquer de respeclau iiinincr en proceder inconlinent à Qu, sur t. I[,p.2ü. re magistral que de lui signiíier en face qu on u’a pas coiifiance en lui, el qu’on ne veut pas ravoir pour juge (Bioche, Oj>. et cit., n® 2G3; Carré, op. cit., t. 1, quesl. IJb; Chauveau, sur Carré , op. cl loc. cil.; Bourbeau, op cil., l. Vll, n® 530; Rodiére, op. ct loc. cil.; corap., sur la manièrc de récuser les membres des Iribunaux de première inslance, suprà, § 29Í)]. Si une parlie se trouvail à l’improvisle en présence un juge récusable, mais sur l'absleulion duquel ellc croyait pouvoir compler, clle ueraanderail le renvoi ã une aulre audience, et, dans rinlervalle, ferail signifler sa récusalion ainsi qu’il va ôlre dil (Bourbeau, op. el loc. cit.; Rodièrc, op. el loc. cil.). 11 ny a pas do délai pour exercer le droit de récusalion, mais il faut le faire avant Cií. Onavu, s««rà , sur re 1790 (Tit. VIL an 38 R- t. entraíne-t-il duHíia? v' d’indi- § 2G7). ^ Ciiauveau, s parlies refuse o ré u nét^Hr. , 8ur ltí3 seules piècef h ses Car , op. (Carré, ■ comp. i. II,
11 DK LINSTRUCTION DEVANT LES JUGES DE PAIX. 10 COURí DE PnOCÈDniK. . Si la réciisalion csl adniisc, la demande 16 dcniier ressort principale est pürlée devaiil l nu des suppléants du juge de jtaix ; s’ils sonl empèchés ou égalemcnt rócusables, elle est renvoyée devant un aiitre j»igc de paix que le tribunal désigne narmi ccux de rarromlissemcnt*'; si la rccusalion csl rejetée X * 1 18 lejuge de paix définilivcmonl saisi juasse oiilre aujugomcnl . 11 fautdonc, pour que la justice de paix du cantou soit dessaisie : Pqiie la récusationdu juge de paix soit admise; 2“que tons scs suppléants soient hors d’état de juger a sa place est cxcíqitionncllo, et le. jugo de paix ’ la plupart des incidents qui sc pi'0cl, d’abord, sur les difíicultés relaüves :i la coinpétenco, d la litispcndance et à la connoxite^“ inoiiis qu’elles ne se présentenl sons la forme d*une demande cn règlemenl de juges. Celle-ci devrait ètro portéc de-vant la juridiction supérieure au juge de paix et au lequcl il serait en conflit : devant le tribunal de premiòre instauce, s'il y avaitconllit entre deux juges de paix du mènie a Cette procédure qualilc pour slaluer sui duisent devant lui, à tribunal avoc ministere d’huissicr que le juge de paix en nication ct qu il y a répondu jiar un refus de s ahstcnir ou laissé passer deux jours sans y répondre 1’acte do récusation est envové a rerii coninui11 jirocureur de la Uépublique près Ic tri bunal de première instancedu ressort, qui saisit ce tribunal et fait juger la récusation dans la Imitai les parties presentes au |9 13 , sur ses concluet en ne u sions ou cn Icur absence 16 Cl loc. ciLj Rodière, op el loc cií ● irih^ ? k Carró, op. 3 5 3J ’ P ^ ‘oc- cu., Inb. de Slrasbourg, janv. I87i», h. 1». 71. cureur de la Republique oú il est visi (Bioche 7 l’™' «M op. Cl loc. .I. quesl. 104rChauveau,eur£aS;l’;:o7l„;‘c!;,'‘'’ »''● » Par le preimer buisBler requis, » dil l'nrlirle 1" e- i . ● re.usdienl d’in8lrumemer oinsi cüntre le iu<'cdp f»ni V' toiissicrs du canlon ciplinaires (D. 18 juin 18U, arl. 8ü: D. 1-Huin k i’ des peines dis- * « La copie sera déposée au Rrefre el rnmm ● ' / ■ ^ * le greíflcr» (Arl. 45). ^ communiqui^e «mmédialeraenl ia apporté h la solulion de cel incidenl; qu*cn iVaiilrea lorraes, rarlide 39G n’est pas appUcable à cellc bypolhôse (Bioche.op. cl 1)° ciL, n® 2Sl; comp., sur 1 arlicle 30G, t. 11, § 2t)0 ct mòiiití §, nole IG). 11 n’en est pas de miíme des arlicli*s 394 ct 395; Us s’appliqiieni aussi bion à la récusation des juges de paix qu’à ccUc des magistrais qui composenl le tribunal de première inslance (Bioche, op. ct i'® cií., n® 233 ; Carró, op. cií., 1.1, quesl. 203; Chauveau, sur Carrè, op. cí loc. cH.). La preuve losUmonialc csl loujours admise en inaliôre de récusation (Bioche, op. cl u®cil., n® 255; comp. t.Il, § 2Í)0). La récusation des membres du tribunal de première inslance csl toujours jugée a cbarg.t d'appel (Yoy. l. U, § 21M)). Voy., sur Tapplicalion de la loÍ du 20 venlôse an XII qui conlienl celle disposition (Arl. 1), Bioche, op. cio® cií., n® 287; Carré, op. cil., l- 1> quesl. 15>8 6is; Cbauveau, sur Carré, op. cl loc. cil.; Bourbcau, op. cil.. t. Vll, u® 531; Rodière, op. cií., t. 11, p. 32. Le juge de paix pourra, conforinément h rarlicle 390, demander des dommagcsinlérôls à la parlie qui 1’aura récusé mal à, propos, mais Tamende prononcéc par cet articlc contre la méme parlie ne s'applique pas en justice de paix : les peines ne s’étcndenl point, par analogie, d’un cas à un aulre (Bioche, op. cí u® cil., n® 284; Carré, op. cil., t. I, quesl. 205 bis; Chauveau, sur Carré, op. el loc. cU.; Bourbeau, op. et loc. cil.; Rodière, op. cí loc. cil.; Irib. de Slrasbourg, 27 janv. 1870, D. P. 7i. 3. 53). La prélenlion contraire dela régie de renrcgislremenl(Circ. ü juin 1831; D. A. D® cil., n® 164) ne sauraít ôlre admise. Voy., sur rarlicle 300, t. U, § ~t)0. Bourbeau, op. cií., t. VII, n® 532. Rodière, op. cí loc. cií. Mérae solulion en cas d’absleQtion volonlaire du juge : TalTaire doil ôlre portée devanl un de ses suppléanls, et, à leur défaul, devanl le juge d'un aulre canlon de rarrondissement designé par le tribunal de première inslance (Bioclie, op. cí u® cií., n® 274 ; Carré, op. cií., t. 1, quesl. 199 ; Chauveau, sur Carré, op. cl loc. cil.). 20 Bourbeau, op. cil., l. VII, n® 470. Voy., sur le jugement des déclioaloires en justice de paix, infrà, môme §. ir. n 16 u juge par SMl acquiesce à la récusation , lout est Hn . -i versaire du recusam ne peut le sommer de juRer rélraclcr, et Tadetp7, Carré, op. cil., i. I, quest. ifls et oQi.^n^ ’ clv*>cit., n®» 273, 274 ío n’étre pas conslaté rAr . r ‘^Pcíí.}. Pour'lcsm*íí sur Carré op. préB,deBl du tribunal p_a_r voie da référé (Rodiire ;»" )™ dili scule au goníc (Arl7f BíÍT Chauveau, sur Carré. V”.,"'- Jai signalé celle nnrti...i..r.i,A mais parlicuUrilé t mé menlãlapoursuii.wi^i^ .● , »” 270; Carré, quesl. 200 ; Jc première inslamesonTnoH? ‘‘f '''^‘^«salion forlance som porlées devanl le tribunal, . I. 8 iq.i J“Sed’un tribunal dc ’ ^ quun juge de oai es conlre un i au lieu >●. sur l-arlicle 507, i f Chau- “ol sur 3»8^-;;-lpasapp7ai:L'7o;: -;r‘’-’ 0 e 18 et, sur Tarlicle 3% c ● ^'arlicle "‘unicable au minislte ^h ^ ^ « Sans qu’il soit besoin (i’n i ^ ^ R il v . communicable 47; comp.j aut mieux les entendre ou ju!èrV^i ^*7) Le Carré tribunal appréc , op. ciL, t. I, quest. 202 'Ef absence (Biocit o iera on .// n®2S0; P’ _ ^oc. cil.); mais, corarae responsable du relard
13 12 DE L’lNSTnUCTIOX DEVANT LES JüGES DE PAIX. couns DE PnOCÉDURE. arrondissemcnt; devant la cour dappcl, si le conílit existail entre deux juges de paix d’arrondisseinenls difTé du même rcssort de cour d’appel, ou entre un juge de paix et le tribunal de son arrondissemcnt; devant Ia cour de sation, SI le condit selevait entre deux juges de paix do deux ressorts difrérents de cour dappel, ou LU un£t u." et un tribunal de r,reniière instance ipii nc ressorlissent p ,i ã e. ception de la caulion solvi, et de celle du dél li pour faire invontaire et délibérer to.iles les fois uue les ou e provis^ s- -l-litionnell^s ío n “r:“ 1"';”M'"'"-"Mi"» li renis mais cason«- 'l» de rini tiree de la nullil,; de lacitaS de lintervention volontaire-, de l appel en garan de J assignation en déclaration de Jugauiient eoinlalifs ;i la prouve, exceplé la inuir*'’; G** lies iiiculenls re vérification des écrilures et rinscriplion de raux^*^, a savoir: a)Texceptioii qui tend à la communicatioü des pièces^®; 6)la le dvoil d’orcomparuliou porsonnelle que le juge de paix a (loaner quaud les parlies onl cru devoir se Ler^‘, saiifà tirer du refus de comparuliou lelles conséquences (ju'il apparlieudra^^; c) rinterrogaloire sur fails et articles*^; d)renquètc”;e) la desccute sur lieux^®;f)rexpertise’®; g)le scrmeul que les parlies peuvenl se dêférer conrormémenl aux généraux du droit“% et que le juge de paix peut la demande et la défense faire représen- [uniicipes leur déférer d office, pourvu que iic soieut ni eiilièremeiit jusliliées ui lolalomeut dònuées de ])reuve’'*. Les iiicidents sur lesquels le juge de i>aix a le droit de proiioiicer soul soumis aux Irois règlcs suivaates. 1“ II est iuterdit, par raisoii d’écoiiomie et à peiuc de rejet de la taxe^% (rexpédicr et de siguiíier les jugemeuis d avaut laire droit i[ui sont rendus en dernier ressorl‘^' et eu prêsence des partie27 2t Voy., 8ur le conílit entre un tribunal do nr^m-A ● de son rossorl,el sor Ia coniroverse qui a’élèvoda™ceUcTv‘„“Tt,‘ii" P“'" ”Voy., sur Texception de Ia cautinn ,% r , "yP^lhèsc. t. II,S2U0 en''; Mère. T en général t. II,§§ et «02. Voy ^sur IV cQution taire et délibérer quand les quaiilés sonVconteilées"^ 7S Vio"' ”Voy., sur la raanière de les formar § '*^2. nenl " u ‘‘''“‘«rupliord'° § P''d“dcnl. ponirirdeTanl '‘"voué^nouííf ““^^ 1’expiraUon du pouvoir donné “islance (Voy. t l['^ ss'’-lco C’e»l à la pauio qui a cru pou.oir"?,"™”^ '™ParaIIro úfo™^ a usé du droit de mellre un ín? ®?,^‘®Pen8er de comparafirn nn ^ parlic. -Uo„ deson de révoirtc: «ík/ríe^X^rií qui exéner par défaul. Par cLZ. ici la partic ex^oos^n .<i‘ailleurs, j imustice de pau,dès qu'il P'*''*'® '"ICTOmpf 1’insô, '“"damconlraire de l’ariide^34< ,v' qu’il ait^éií pendante ... voué, représeolant 0, "’●§ -PPo“ un^t ?? en ● ei loc. Cií.; conírá r!‘1® “'■verse, lequel ™exis,. “ *'»- Jost.ee de paix (BourbiaTt F' F- "● P- S!)]. L’arlicle ■'■'''‘'■‘'o Bo 2S urbeau, op. cit t' vir^ sur cet artíHr. applicablc (f devam „„ mbu. au, en an- ●* Je ne vois aucune raison pour 1’écarlor cn .justice de paix (Voy. Bourbeau, oj). cl loc. cit.; Bonnicr, op. ci loc. cit.; cl, sur rulililé de cctle demande, t. 11, § Voy., sur ces deux incidcnls, l. 1, § 1S«, el suprà, raôme §. í^a demande de communicalion de pièces esl évLdemmont ndmissiblo en justico (le paix, et le juge dc paix saisi de la demande principale csl nalurellemcnt compétenl pour coimailre dc cet incidenl (Uodiòre, op. cií., t. II, p. 211). 'U Circ. min. just. G juin 1838 (nccucil olficiel des circulaircs et insírucítons d«i minislère de la justice, loc. cit.). Bioche, op. cl v® ctí., n® IGl. Carré, op. cií-, t. 1, (piest. 44 bis. Chauveau, sur Carré, op. ct íoc. cií. Bourbeau, op. cil., l. VII, n®* 4G5 et 519. Rodièrc, op. cit., t. II, p. 38. ^2 Le jugeroent rendu en pareil cas n'en scra pas moins conlradicloirc, puisque la parlie aura comparu, comme c’cst son droit, par un fondé de pouvoir (Bioche, op. ct loc. cil., n® 1G9; Carré, op. cl loc. cit.; Cbauveau, sur Carré, op. eííoc. cií.;Bour beau, op. ct loc. cit.; comp. le § préccdenl). Bioche, op. el ü® cit., n® 16G. Carré, op. cií.. t. I, (luest. 44 qtmíer. Bourbeau, np. cit., t. VII, n® 510. Rodiòre, op. ct loc. cil. Toulefois, les formes tracécs pour eet inlcrrogaloirc aux §§ «09 et «10 sont incompalibles avec la simplicilé de la procedure des juges dc paix, et, par conséquenl, n’y sont pas requises t\ peine de nuUilé (Civ. rcj. 1®^juill. 18G8, D. P. G8. 1. 452; conlrà, Carré, op. cí loc. cit,; Chau veau, sur Carré, op. cl loc. cil.), Voy. le § suivanl. Voy. infra, § 408. Voy. infj'à, § 407. Voy. suprà, §§ 355 et suiv. Bourbeau, op. cl loc. cil. Rodière , op. cl loc. cií. . 3V .7G ae El non à peine de nullilé (Bioche, op. c í t>® cil., n® 242; Bourbeau, op. cil., t* » n® 501; Rodière, op. cit., t. II, p. 26; Bonnier, op. cil., n® 885). ^ Les jugements en preraier ressort peuvenl ôlre e.xpédiés, parce qu’il sairc d’en posséder le lexle authenlique pour pouvoir en interjeler appel (Biocie, pet i>« cil., n® 214). 2tl an
15 l)E L I.NSTUUÜTION DUVANT I.ES JClíES DE PAIX. í^ couns DE I*llüCÊDi;UE. (ju’on a laissó passer, sans protoslcrl omission d uue forinalilc qu'on eút eu le droit d‘exiger*‘. L'enqiièlc, Texperlise, la desconte sur lieux et 1 appel en garanüe demandent souls des explioations particulières®*. ties , s ils ordonncnt uue ojicralion qui cxijíe Ic concour*' dc tierces personnes, une cédule de citalion est dêlivrée [^our les appelcr; quant aux parlies, le prononcé du ju^emeiit qui indique le lieu, le jour et riieure vaut sominatiJií uour elles d’y assislcr(Art. 28à30)‘'. 2«Tous les incidonts peu^o^t etrejointsau fond, mènie los exceplions ddnconipdtcu.c, de litispendance et de coiiiiexilé. Un trihmial de première inslance dcyrait, en pareil cas, statuer préMlaldenieiit car son jugemenfc pouvant ètre iinmédiale íirmé par Ia cour, il fond , niciit frap[)é d’ap[)(d et in- , . " staluer eiicorc siir Ic . An contra,re 44 requente en jus- § 410U. A. L'enqucte est d'autanl pl tice de paix que i inlérôt du litige est souvent infériour au chiíTre de loO irancs S au-dessus diupiel la preuve par témoins est interdite en príncipe Aussi est-il loisible au juge de paix d’ordonner renquetc à la demande des parlies ou nièiue d Of fice^, tontos les Íbis que la preuve lement adniissible mais teslimoniale est non-seuencore ulile pour la solutiou du , 1 article 14 de la loi dn 2n n.ai 1838 mterdd dappeleravant le jnge.nent ddlinilif de cclni par le que c juge de paix est declare compétent*=; rien n’empêrl,c ce magistrat de joindre le déclinatoire au Idnd pour rarursenrv''-'"'^‘ par un sluI et meme jngen.ent» qui, sur le cl.ef de I petence, ne sera jamais qu’en premier ressort” q- r ties peuvent, suivanl le droit ■: ● - i-- donc a com¬ es pareommun des formalités qui 11’iutéressenl scnteinent a a pas besoin d’elr balement à Taudience , renoncor au liénólico pas Poi-dre puhlic : l^ur coiie ecrit‘“, il peutètre donné vei’- ou mème résulter ta 60 aussi de refuser reiuiuèle sollicitée par une procès\ commc parüc quand les faits qu'clle prétend prouver ainsisont dbres et déjà établis, ou inditlercnts au procès, ou absolumeut invraisemblables, ou de telle nature ([ue la preuve impossible Les règles géuérales de cotle mômes que devant les tribunaux dc prcmièrc savoir la contrbnquète qui est de droit'’, les incapacites des en semble procôdure soul les iuslance : à citoment de ce c* 11 cn est aiiisi dans la procédure ordinairo (Voy. l. II, ib.) et, a plus forte raison, dans celle-ci. Utt juge de [)aix peut dotiner coinmissiún rogaloire pour proceder à uoe mesure d’in3traction iiccessUóe piir im procès porte devant íui les commisma sions rogatoires, t. II, §§ 217 et í)17), mais il nV-n peut jamais donner a un gislral plus élevê que lui : il n’eii peut donc charger qu'un de ses collègues (Carrõt op. dl., t. I, quesl. 171 bis; Chauvoaa, sur Carré, op. d loc. cií.; Bonrbeau, op. cif., t. VII, no í)2ü; Rodierc, op. cil., l. II, p. 3S). la compclence raíione mtiicrix des juges de paix, l. I, 156 - § 406. > Voy. Aussi doivenl-ils meDlionner la orésenrP Hr,« n.M- . . rendus, et qui, en ayant nêcessairetnem connaissancc nW sont sigmfler {Üíoche, op. eíüo cií., no 241- Carré oo di\ T ^ pas besom de se les sur Carré. op. et loc. ciL; Bourbeau, o». Tloc cii tLll Chauveau, si, ayant coraparu, elies ne se présentinL pas à raudiencfuíi/b^^^ ■ í*"' noncé dü jugemení a été remis? Voy. BiocL. op. cí u» cil P*'“- ' h Chauveau, surCarré, op. et loc. cü.; Rodière õo . . Prtícède en raatiòre d’enquÔte et d’expertise ívov l" ? ' ■ Vll ã 407, Cette cM.la vaut si.nincLou du Ju/et:, et suiv. - Voy., sur cette ròglc et sur les exceptions qiCelle comporte, l. II, §§ 326 et suiv. ^ Avanl le Code de procédure, le jugo dc pai.x averlissait les parties qu’il y avait lieu à renquèlc, les invitait à déclarer si elles cnlendaient y proceder, et ne Vordonnait que sur leur réquisition (D. 18-2G ocl. 1700, tit. IV, art. I et 2). U n'en est plus de mème aujourd’luii : rarticle 2ut, qui porinel au tribunal de preinière inslance (le prescrire 1’enquôte d’of(ice {Voy. t. II, § 331), s’appUque par idenüté de raotifs uu juge de pai.x (l^aure, Happovl au corps lúyislatif «li nom <i» Tribumit, dans Locré, op. cü., t. XXI, p. 5üü; Biúche, op. cií., Enquêlc, n*' 503; Carré, op. cií., t. I, quesl. 150; Chauveau, surCarré, op.etloc. cü.; Bourbeau, op. cü., t. VII, n° 506 ; ilodière, op. cÜ., t. II, p. 33; Bonnicr, op. cü., u“ SOI). ^ Voy., sur ces deux points, L. II, tí'- Bioche, op. cí cU., no 594. Voy., sur les cas ou le tribunal de première instance a Ic droit de refuser Tenquéte , t. II, § 331. ° Bioche, op. et uo cil., n« 59G. Carré, op. cü., t. I , quest. 151. Chauveau, sur Carré, op. et loc. cü. Bourbeau, op. et loc. cil. Rodière, op. eí/oc. cií^ Bonnie , op. cil., no 892. Voy., sur le droit de faire la conlr'euquèle, t. lí, § 33— sur 43 Voy. t. Jí, § 205. Voy.. sur los molirs, d'ailleurs oonlroversés, de larliclo l'o , „ ●, Voy., sur les partrcularités f!p i’o,vr.r,i i ● í t- II, í/í. liv. III, tit. IV. jugements de i «Bourbeau, op. oit.. l. VII, uo .m.noiiéTO Les jugemeols rendus sur la compétence soul sur ce puint, infrà, liv. IIí, tit. iv). '●8 Voy., sur ce príncipe, t. II, § -io II en est différemment dans le devant un juge de paix iiicorapélent pétent (Art. 7; voy. t. I, § 150). ao Bioche, op. et v° ciL, n® 147. Carré, . Carré, op. et loc. cit. Voy., sur la convenlion jugemení au juge de paix ou prorogeiit sa 44 46 juge de pai op. cil., t. II, p. 28. Loujours suscepiibles d’app 105. prorogenriespouvoiís"d"uT^ voiont cas , ou Juge de p . Chauv x, infru, d (Voy., airement op. cil., t. I aix coinquest. 32 eau sur par laquelle les parlies demandent competence. le§précédei.U. un
17 DE l’iNSTUUCTION DEVANl’ LES JÜGES DE PMX. (l(! pai\ Le jiigc d(' paix qiii iToit dovoir onlonnor 1 en- (|Uülc la prascrit donc par un jugomrul (pii ii\e, à poine de iiullilc, lü jour, riieurc el le lieu auxcpuds il v sera procede, el qiii 1‘ait connailrc avec prócision siir (piol objel ello doil portcr : collc dcrnière iadicalioii n’osl pas subslanliello coinme la premièrc, car Tobjel do rontyuèle est déjà conmi <les jKirLios, el il ii’esl pas indispensable (pie los lémoins ou soieiil averlis d’avauce La jieriiiission do ciler les lé'moins r(3sulte d’uiie cédule délivrée à la nupiète de la parlio la plus diligente*'; ellc fait menlion de Ia dalo du jugeinenl, ainsi cpic des lieu , jour et beure oii les témoins devroul comparaitre Lacitation donmíe à ehacun d'eu\ reproduit eu lèle la cédule eu vcrlu de kupiclle elle est siguifub* ; mais le délai qifelie Icur indique, cl ipii est au moins d‘un jour franc^°, n*est pas nécessairenicnl celui (jiba íixé le juge de paix : les parties 110 sont pas tenucs, comine devanl les iribunaux do preniière inslancc, de [irocéder à rempièlc daus un délai détermiué, ct cbacune d’elles a le droit de la faire tant ipie 1'autre u'a pas deinandé la itércmption, ainsi qu'il sera dit au livre IV ■*. Toute la dilTéreiiec ([u’il y a entre rempiéte faile au jour in dique par le juge, et cello dont la parlie requérautc a ollememe lixé répoquo, c’cst qu'il laut. daus ce dernier cas, ciler il peine de nullilé Tadversaire qui a le droit d’y assisler : formalilé inutile jour qu'a íixé le juge de paix Voy. t. II , § 251. Req. ^ janv. 1314 (D. A. u® cU., n® Gi6). II n y a pas de formes parliculiòres à suivre pour la demandor (Bourbeau, op. cil., t. VII, no 'i07), ni de délai pour faire ccUe demande (BiocUe, op. el ü® ci/., n“ GOO; Carro, op. cit., i. I, quesl. 132 bis; Cliauveau, sur Carré, op. cl loc. cil.; Rodière, op. el loc. cil.). On verra au ménie § que les délais dans lesquels Tenquéle ordinairc dolL cominencer, à peine de nullilé, nc s’appliquent pas enjuslice de pai.K. Voy., sur les cédules en gcnéral, supra, § -101. S'il y a lieu à contr’enquôtc ^Voy. suprà, mòme §), une cédule esl déliv'róe à chaque parlie pour qu'elle puisse citer les tcinoiiis qu’clle se propose de faire cnlciidrc (Bioche, op. ct 0° cit., n° 599). Bioche, op. ct 0“ cit., n" 601. Arg. art. 5 (Voy. suprà, § '^04). Bioche, op. el cit., n“ 597. Rodière, op. cil., l. U, p. 33. Bonnler, op. cil.. no 890. Civ. rej. 13 janv. 1836 (D. A. t)0 cit., n° 670). Comp. suprà, nole 17, et, sur le délai dans lequel on doit cojnmencer Tenquete devanl un tribunal de première i' ’ lance, l. II, § 333. Bourbeau, op. ct loc. cit. Bonnier, op. et loc. cit. Comp., sur robligalioo d’appeler les parties au.x enquéles qui se fonl devanl les lribunau.x de première inslaoce, n, § 334. (tmmd los lémoins doivont èlro entendas au 011 jirésoiicc dos doux parties ● i u 10 IS IDS22 16 COUHS DE PIlOCÉDUnE. témoins el les reproclies au.xqucls ils sont sujets’ , robli".ition ou ils sont de dcj)Oser®, la taxe qui les indemnise dc leurs frais® et 1 intcrdiction dc faire entendre jilus dc cinq témoins sur un méme fait à peine dc voir les frais de leur audition rejetés dc la taxe ‘®. La brièveté des artides 29 ct 30 à 40 fait q„on se demando s’ils se siifíiscnl á eux-memes", ou s’il fant y ajonter, à peine dc nnll.le , les antros fonnalitc.s qui sont prèscrites iioiir 1 audition des lémoins, en matiérc ordinairc devanl les Iribunaux do première instance distinguer, et transporter de ia première instance á celle des joges de paix les formalités qn on pent appcler substanticlles, mais non point celles qni, antes . C est la seule solut.on q,.i s’accorde avnc 1’artide 1030, aux termes doqod los nnllités nc ponvent èlro siiripleecs qu en cas doinission de formalités substantiellrs avec I artide t", qm najoute pas la peine de ciations qu’il exige dans les citations à 011 sommairo, . II faut, jc crois, procéduro des Iribunaux de 13 14 1 ol nullilé aux cnoncomparaitre en juslice ’ Voy., sur leurs incapacilés, Biochp n» «í t. VII, n® 510; Rodière, op. cit. t II n úi. , ’ Bourbeau, op. cil., estime que les incapacilés des témoins’ ciiés e’n » üonmav, qui leurs reproches, allendu que 1’arlicle 36 np LV ^ ® «onfondcnl avec seulement de témoins reprochables ● il c pas de témoins incapables, mais refuser d’entendre les lémoins incapables que s’ils «J'' ' les ou du moms pa r l’une d elle.s {Op Tt no ^ reproches par Ics deux partemoins cités en justice de paix . Bioche op '‘elro tf}' reproches des quest. 153; Chauveau, sur Carré, op. el loc cil p/"' ^P- ciL, t. I, l- H, p. 34; civ. cass. 8 févr. 1830 ÍD. A vo F„n7rf/^ quesl. 160; Rodière, op. cit., Bourbeau qui ne considere pas 1’énuméralion des causes conlraire, roye dans 1’article 283, comme limilant le pouvoTrTu ií a lapprécialion discrétionnaire de ce dernier la déíprm- ^^^Ddonno adm,ss,bies el de ceux qui ne le sont pT 'S Vn" qui sont faut aussi apphquer en justice de paix Ia dis^onsifín 1-’ q**’’^ mmeurs de quinze ans. Comp sur la lliénrp^ / a ^^\c\e 285 rclati proches, t. II, § 320). Sénérale des incapacites et des re- ® Bi ve aux oche, op. el cit. n® fií)o Cn oÍ‘cí/‘'VíT Chauveau, sur ■* ● > P- 3ü. Bonnier, o;j. cií., n« 892. Compop. cil., t. 1» op. et cU.^ no 620 Carró op-et loc t. II, § 330. 3 D. 16 févr. 1807, art. 24. Bioche quest. 162. Chauveau, sur Carré Voy. sur ce point, t. II, § 32<) Voy., en ce sens, Chauveau diòre, op. cit., t. II, p. 33; Pigeau, Commenlaire Voy., en ce sens, Bioche, 895; req. 19 juin 1832 (D. A. Voy. t. II, § 108. 10 11 n 12 13 ii . cil. o 669)’ ^oiinier, op. cil., 890 (iL O III.
10 18 nii l’instuüction i>evant leí ji ges dv: paix. COi:ilà DE PnOCEDfUE. maire devaiit Ics IriluiiKuix d(' promiiTC inslance, sc jiistilli', dans rcspòtuí par Irs muinos inolifs dr simplilicaliou ot d économiü^^ l)’aill(Mirs. foiilrs crs qiiisos à prim* d(í nnllilt*: ; la n’’daL’lioii d uii procès-vorlial auUu;nti([m‘, oi. par constuiuent. íÍííiu; dii jugtí et du ç:refíicr, esl indispensaMe <|uand la cause est sujette a appel, car c’est la senle manière poiir le juge d'appel de preiulro coniiaissaiua; dc 1 en(|iu'’l(‘ saus ètre oldi^e de la recomiueucer^ , mais les déclarations relativos au noiu. domicile ot à la situalion persounelle des parties, le sei‘ment prèté dans la forme solennelle témoins pour les enlemlre isolément, 1 indit de riieure oii les témoins formalilés ne soul pas ro à la profession , à ♦ A age, au la .10 jure. séparation des eation au procès-verbal du jour II ii’est pas, (railleurs, indis[>ensahlo d'eiivoycr aii\ témoins une cilatioii eu forme, et le jujre de paix peut les inviter à , sauí à iie leur ajipliíjuer (ju après les avoir fail la [lartie inléressée le desseiu dc faire euleiidre, le et romissioii de ceüe formalilé comparaitrc par uric simple Icttre les peines des témoins défaillants régulièrement citer^^ Ouant à notifior à la liste des témoins ([ii’il a requérant n’y est pas tenii, n’enlraírie [>as nullilé Au jour dit, les témoins sont enlciulus séparément présence des parties : ils dédinent leurs rioms, profession, age et demeure, j)i’élen( serment de dire la vérité, déclareni s’ijssont pareuts, alliés, serviteni‘s ou domestitpies des [»arties, déposenl^^ saris pouvoir ètre iuíerromj)Us par ellcs'-^”, et répondent aux ({iieslions que le jiige de paix leur adresse à la demande des parties ou mème d oiíice^^. Si l aíVairi' est sujette a appel, le gi’efíier dresse un procès-verbal 1’eproduit le serment des : déclarations qui ont du la ture à cliacun d’enx des 33 ('II ([111 témoins, leurs dé[)ositÍons et les il esl doiinc bjc- [irécéder 30 . P^ssages qui le concernent; il b‘S out élé entendiis, ne s> íin, rarticle aux termos duqnel l enquélc Ia fauto du juge-commissaire doit ètre recommoncéc ses frais^^ ne s’appli([ui; pas au juge de paix. H n opere pa^ comme juge-commissaire dans les contestalions portões de la responsahilité de son dol esl donc la seulo qn il arlie, les mesures disciplinaires et les . Icsseules sanctions qu il oncourc^'. : 1“ rabscnce des (' ont pas dos formalités irritanlos^^ Enannulée par vant lui : subisse ; la priso à p peines de la forfaiture Heiix complications peuvent se produiro signe ou mention est faito ([u il ne peut signerj paix et le grefíier signent Ic procès-verbal jugée immédiatement dience le juge de piiis la cause est au plus tard, ;i Ia ● Si cejiigementdoit ètre en dernier prcmiere au- 31 resso parties régulièrement couvoquécs ; 2” 1 allogation de it pas dressé procès-verbal : les déclarations, le serment et le des téinoins’\ Gettc distinction, ou sens général d rl, il n’es( il sufíit d’énoncer dans les motifs 33 Voy. l. II, * Ucq. 24 janv. IS27 (D. A. u» cit., n»665). Coníni, Carré, op. et loc. cH-, Ch. veau, sur Carré, o;j. et loc. cil. r,rAninhlcs àla déposiBi 3V oche, op. et cit., üüS. Voy-, sur les ^''^«laralions pre 1^ „o 508; ^'on (les lémoiiis. Bioche, op. ct cil., 004; Bourbeau, op. ^ la prestalion do serment, Bioche, op. ct ctí., n" 1 , " ’ , fí( ^ :Chaovcau, sur Carré, o,r. oi loo. cil, Bourbo.au o, ● « 0^0, „ p, íb P. 34; Paris, 16 pluv. an XI (D. A. cU., n» 647) req. ,1 ,,7. n» 607; «Í-. no 654); siir raudilion séparée des lemoins, i ^ P- g ,[.’beau, op- ■ SOI; Rodière op cit C «1- ,,3 jugos d’aPPol tl’.% sur cet article, l. U» b * . gq mars 1813 el i en cc cas, que renquèle sera recommencee, req. -3 rn (D. A. 1)0 et loc. ctí.). .. , ti n 35. Co«ífd. Carré, 0'í^ourbeau, op.cit., t. VII. no5U- ."tb .£’/oc* ctí- Comp-. b 169 qualcr; Chauveau, 5^ gt 57; et, snr le ca o^^P^sabilité des magistrais en droit rançais, > en veru ^líSe de paix procôde à une enquéte J 38 commission rogaloire, t. H suprà, môme §■ ^^y-. sur la convocatiia des parties à Tenquéle, supra, es déposilions déja íaite en matière soiii2=^ Bioche, op. eív°dt., n° 6U2. Bonnier, op. cil., Voy. supra, môme §. 2" Bioche ctí.. t. II, p. 33. Req. 2 juill. 183:> (D. A. «« cil., no GGO). Voy., sur cette formalité ^ 27^ ^0 prernière instance, t. II, § Xi.Vi. p. ttnn prrilP f Pm.rhn '^fcndu, à pcine de nullité, d'apporter et de lire une déposi- tion ccritô (ijourbenu, on. cil f vií no **!nQ\ \ir^ ● i t i } »■' * ordinaire, t. II, § :J35. ’ P°‘"b ‘lans la procèdnr(= t lí ' tlófcnse d inlerpeller les témoins, Bourbeau, op. et loc. cil.. Qo 892. op. el loc. cit. o et Comp. l. II, ib. 20 30 Corup.. sur cette partie de Tarticle 39, supra, § 398, note 47. 31 Voy., sur le renvoi du jugement á uoe autre audience, suprã § 404. pofnt, Bioche, op. d vo cit., n 6-9, Garre, o/j cií. t. I, quest. 171; Chauveau, sur Carré, op. eíloc. cit; Bourbeau, op. cit, t. VII, n jU; Rodiere, op. cit, t. II, p. 35; Bonnier, op. cit, n° 895).
íl 1)E L’lNSTnuCTION DEVANT LES JUGEÍ DE PAIX. DO COIJUS ÜE [‘HoCEDi nK. sort, au licn que, s*il esl susce[>liltle (rajipol, les reproches (loivenl e(i*e iorinós par eondusions signèes des iiarlles cl rclatées au proeès-vcrbal Le lémoiu justeiiieut reproehé u’est jamais cnlendu ui quand ralVairo esl jngée en derniev resSOfl pourquoi cnlendre une dêposilioa à laquelle ou ue ])i'Oí:he> coiiU’«! nu ou jilusicurs téiiiuius v(Mit-ils èín* enhuidus, . Les íéuioius juiuel le ju"(*iiUMit remiu ími rahseiicc (les [)art!(,’S? Quellíí pi'oc(‘diire faut-il siiivre à firoclies? Lí; premiei- poinl m; fail diflieullé (piedaiis 1 ou rallaiia; esl en d(3rnier 13 rí^iíai-d des ro¬ cas rcíssorl, ear (3sl sujelle a doil avoir aucun t!'jíard‘'’? — ni mème quand elle esl sujeüe a ajipel : il est vrai (ju’il faudra convo([uer de nouveau le l(jmoiii pour renteiuln;. si les juires (bappel inlirinenl le reproclialde; mais cel iuconvêp(‘u de cliose auprès du dan^er ([u'il y aurail à jugo de pai\ soiis rinlliience d‘une dépositiou qui Ta frapiié, el ([ui eependanl ne doil pas Jugemcnl qui Ta dí^claré nienl est laisser le qu‘il a re(;ue , 1’appel, l(3s résiillals de r(*mjm'le soul jiroc(!S-verhal que rien iremp('elie de dr «les |.al●lies‘^ Ce i|ni esl ll,●.|i«●,●ll. cVst (r,Mileiiiln; ({uand ralíaire osL si ellc ennsign en dernier ressorl, ear e ('sl és d.-ins uii v‘^ser en Tabsencc les l(‘inoins le jugenieid uu;nic qui relale les deposilions, el eominent jug('r (|uand leS parlies sont absenles? Si Tune d'elles .dail ju-t-senle, on poulrait jugmr par dtdaul ; mais si (oubís deii\ sonl absmiles et qu’i! n’y aíl personno pour demandei- i pendanl, pour Irois raisons , lícb; 3G jugemenl? ,Ii3 ei-ois cequ il faul passei- onlre : I) l arans dislinguer preSL-i-it l compter , d'enlendní es bunoins eU § 403'. B. I ^es íormcs ordinaires de l experlise sonl sensiblemeiiL modiíiées. Dabord. la loi ne reserve pas aux parlies le droil dc cboisir leurs ienu ni (ragréei raison, de leur lesipiels son nommo, à sou gré, un‘ ('xperlsb rl le juge de paix iresl (juVdles lui proposenl \ ni, à plus forte reservei- le droil de i-emplacer par d'anlres propre choix s’esl porlé^. Knsnite, il denx ou ti-ois experls, plutòt un ou - eeux cenx sui- , s; j>rV:sence dí3.s parlies « si (c e.omparaissenl, » v\ ne fait ims de lem- pi-ésenee ,me c.ondition sinc ,,uã non d,. l,i vali- «iile (ie 2) le juge est suriisaniinent saisi nai elles ● la premiere companition dos iiarlies «pii «ml deinaiul.' |■|■M«|lll■lü «d cile les l«;moiris; 3) les liimoins ciC^s mirié'" no sonl pas leniis de se dcrí: i! no depend pas des parlies (rarrèter, maiivaise volonb-, le eontradicloiro. 1‘our un jour (bUeruigiír une soconde fois; par négligouce coiirs de la jusiice, et le i puisqu’(!lles anront ou p«‘U* Jiigeimínt sera rompam b noncé (Dioche, op. ct cil., n° G18; C.arré, op. cil., L I, nuest. IGl; Chauveau, sur op. ct loc. cil.). L’arLicle 86 (jiii prescril ceUe fonnalilé bal, ct suppose nècc^ssairomenl im procòs-verpar conscquenl, ne s’appli(jue poiul au cas ou raíTaire esl jugée en dernier au dii ul do ressorl (Bioche, op. ct n» cit., n'' 613; Carré, op. cit., l. 1, qiiest. 168; Cbauveau, sur Carrij, op. et loc. cit.; Bourbcau, op. cH., t. VU, n° :i09; Kodiòre, op. et loc. ] iiistance Ouant aux reproehes, ils ne sont reeus qu’avaiiL Ja diqmsilion du léinoin, à moins qu'ils no soient‘jn.stifiés par ecnt^‘; dans cc cas ineme, ils ne penvent ôtre íbrinés quo pour descansos antériciiros à celte diíposilion maisil sufíU de les mentionner au jugemenl s’il est rendu rn dernier res- ^ 11 va sans dirc qu'il en scrail autremenl du témoin donl Ic roproclie a élò écarté : c esl comine s il n-avail pas élê reproché. fous les aulcurs sonl d’accord sur ce poinl (Bioche, op. cl 1)° cH., n” 616; «arre, op. ctl., t. 1, quest. 169; Cliauveau, sur Cami, op. el ioc. cit.; Bourbcau, op. cU., t.VlI,no5l2;Rodière,o;). cííoc. ciíO. Bioclie, op. et loc. cit. Carré, op. et loc. cit. Chauveau, sur Carre, op. et loc. cit. Bourbeau, op. ctloc. cil. Req. 2 juill. 1835 (D. A. «o cit. n» 660). Conírà, Ro- ^ère, op. cl loc. cil. \oy., .sur le.s causes de reproclie admíssiblc' ‘0 Carré op. cil l. I, q^est. 155. Chauveau,’ op. ciL, t. II, p. 34. ’ n Vov., ●s y;-'’“P'=:=j''E™enlspar<léfautdesi„ges en celte matière, sxtprh, meme §● sur Carré, op. cl loc. cit. Rodiôrc, <lepaix.i,0-à.liv III tit ,v. cit. CmlTà. B’iocí)óro;'.'*éí*io““J°‘'“o’ «'*■ Rodièrc, op. et loc- «í Cest le droil commeDlVoy. t. I[, §‘330). Le décret des 18-20 oelobre 170» »souavf„t:':rapr.. ■,a Cest aüssi le droit coaimun (Voy. t. II, § 336). La partie qui ne viendrait P»» <1 Tenquete, pour y laire valoir ses causes.de reproebe, serait présumée y avoir re- § 407. 1 Voy., au conlrairc, dans Texperlise ordinaire, t, II, - 11 a cerlainement le droit de les ngrécr (Rodièrc, op. cit., t. íl, p. 37; req. 27 cc. 1809, D. A. \<^Action possessoire, 63; voy. cep. Carré, op. cil., l. I, quesl. 174, Chauveau. sur Carré, op. el loc. cií.).' t Chauveau, sur Carré, op. el ioc. cit. Bourbeau, op. cil., yil, no 517. Rodière, op. el loc. cii. Req. 20 ianv. 1873 (D. P. 74. 1. 16). ' Bioche loc. cit. 340. cit., v° Juge de paix, iio 206. Bourbeau, op. ct loc. cit. Rodière, op.
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