9 1 BIBLIOTHÈQÜE INTERNATIONALE DE DROIT PUBLIC publiée sons Ia direction dc Gaston JÈZE Max 60DGARD Professeur agrégé à la Faculté ile droil de rUniversité de Lille Mailre des Rcquêtcs honoraíro au Conseil d’EtaI LE n n A PAR OTTO MAYER Tauieur Édition française par 1 l iu-:imiKi> K.M Y AviiC uxr. PitÉFACK l)K II. Professeur de droit iiilmiuistnilif ú l’L’iiiversilé de Paris TOME yUATRIÊME PARTIE SPÉCIALE I.ES OBLKiATIONS SPÉCIALES (SEIIVICK 1»E l’ÉTAT : CONCESSION D’E.NTnEl>HISK PUBLiyUE ; IXDEMXITKS POUU DOMMACES CAVSÉS PAU l’aDMIN1STUATIOS). — LES PEHSO.NXKS MOUALES, ETC. CHAIir.ES PUBLIQUES ; 1 TABLES ANALYTIQfE ET ALPHABETIQUE PARIS V. GIARD & E. BRIERE Libraires-Éditeurs 16, RÜE SOUFFf.nT KT 1'2. Rl)E TOELLIKR iimii 'ftVBUOTf^ @ Élcio AASP Sííva
1 biblioteca Oala 0 aasp Cftarruda ( ec^6 Tombo Regisirodtt por t ^.íe5. :.ír-o3 I t I LE DROIT ADIUMISTMTIF HLEIIIAI I I i I I \ I I
TABLE DES MATIÊRES DU TOME IV PAHTIE SPÉCIAI.E {suife) LIVBE II SECTION II Les obligations spécíales. Psges 42. — U Service de rEtnt ; sa oature juridique et ses *^®*‘CDte8 » 43. Lg Service forcé ct Ic service des foDChoniuiires d’honneur 0 \lf\. — Lg Service professionnel dc 1 Elul. . ● ● i 45. ^ Lc pouvoir liiérarcluquo (Dienstgewalt). . § 40. — Droitspécuniairesrésullnnldurupport de .Ser¬ vice § 4?. — Les churires publiques ; charges commuDCS § 48. ^ Les charges dc prcféreoce el les charges reu § 5o. — Droils Cl obligations du cooccssionnairc . Otto Mayor, t. iv. I «4 43 Ü7 88 110 170
r. ' H TABLE DES MATIÈRES DU TOME IV Avaotag^es resullaold uoc entreprise publitjuc. — t)roilscorrcspondants de I cntrcprise publique. § 53. — Indfemniié pour dommajfes causes par ladmi nislralion § 54. — LimUcsexlérieuredu droit à indcmniié i 5i. 52, PARTIE SPÉCIALE SECTION III Les personnes morales. LIVRE [I 5 ~ h P^^o-nnlilc moralo ,l„„s le ,lroil public S - Us .I.Ucrcms prindpcs dorsanisatioo 'iráf7 lecorpsd-adminia propre § 58. — Lc droit de la représentatioii . â 59. - Lc pouvoir de surveillancc . § Go. - Char-cs dc l‘adtnínislrulÍon nautés d’inlérèls , S Gi. — ExiinclioD du SECTION DEUXIEME propre. Commur corps dadministraiion Les obligations spéciales propre appendice § 4a ? .7 adminislralifi Index bibljoírraphiquc. Table alpíiabélique des malíères quatre volum Table RÓncralc des '■olunies . tmlernaiional el fédéral. contemies dans les maticrescoDtenucs dans les I^c Hcvvlüfs dc 5 srt nnlurc jurldl«|uc et «cs diirércutcs e«iièccs cs quatre L’obligalion du service dc TElat esl une obligation de droíl oer/n dehifiuelle un sujcl esl aslreint à prêler à (wec dèuouement persuniiel, une certaine espèce d'actiuitc. 11 V a aussi certaincs obligations spéciales el cn vertu 1. des sujeis, qui dépcndenl d.nlroit pul.lic les sujets sont aslreinls à prclerdes activiLa ihéorie des charges publiques L’élénient caracLédesquellcs tó.s détcnninécs e„ fournira des exemples, rislique qui distingue le serv.ee dc 1 btal de toutes OUo Mayer. t. iv. nous 1
I I í2. — si;nvicií dr lY:tat ; 0 SA NATURE JURIDIQUE S RRS OlíLlüATIONS SPtelALRS lout siinplement rindividu qui se Irouve dans que PElat. Au conlraire, Ic dévouenicnt particulier el la Hdclilé es autrcs obligations de ccgcnre, c’esL la force partihere avec Iaquelle le Service de bELal s’empare de la persomie; h déuoaenient persoimd et la JidóUtóò vice(i)soní exigés de celui cela consLiLue uii devoii' celte qualité cu exiges ici ne doiveiU òtre supposés que cliez uii lionime appartenanl à la coimnunaulé à Iaquelle le serviço doit èli-e prèlé. S’agit-il du com mu nau té iulérieure,— ccrcle, communelocale etc., — üu exige mème parfois que rindividu apparlicniie aussi spécialcmcnl à cette derniòre communauLé.- Pour niieux garantir rexisteiice de la qualité exigée, posé le principe que la vulidité mème de l:i créatiou du rap{)ürt de seI●^●icc en dé{)end C(jmme de sa condition forniellc. a ce serqui esttenu. Toutd’abord. Service d’une puicjuent niort/l, reste eu deliors d’un rapport de droit [)iopremeut dit. Mais à un point de vue cela qui, eu secüudaire acquiert une importauce juridique {2). I^abord ce caractere spécial du devoir se manifeste dans la imrl.cuhcre, dans Uu,ucllc l'uccompliss„menl de 1 obligatiou est surveillé on a (.●rnie ' et réalisé par contrainte ; plus, ce par certaiues conj'J‘’*tli(|ues qui sont ms u cette ohligalion. Ce sont les nous en parlerons au & caractere apparuit immédiateinent dilions II y a mème des cas oii la créalion du § 45 ci-dcssous. JJe rapport de curres- service ciitraíne de plein droit Ia nalioualité pondante pour la personne obligée (!5). Tclle est la lorce de la connexité (jui cxisteenlre ces deiix clioscs. ■i) Un point commun à tous les cas de Service de c’est d’ôtie accompagnés d'uti sennent profesaionnel [JJiensteid, sennent de Service), qui doit ètre prèlé par celui qui doit ce Service oti il entre en aclivité. Ce sennent est formule de diflérentes manières; mais son conlenii i;ssenliel fonné ct certains générulement attaci accessüires suivants : 0 Ec Service de l’Etal i’Etat , . incojuber nu’à des puMinncs qui, e„ de ]^m-acUioniMé ||onl a cet Elal. Le droU adndaistralir ’ iavons vu iippartien- / cüimne nous nationalité ● I P>‘éoccupe pas de la ;ationaIitt . le pouvoir de policc, Ic inatíce, le droit public ●ictil tous au inoinent mème en et unipüuvoir de partout, c’est ia promesse de remplir fidèlement les devoirs (jui vont désormais incomher à celui (j ui 1 ]>rète. Lc sennent sert à corroborer, [>ar un appel à la conscience, lélement mural tle celte obligation, (jui juridii|ueincnl n’est pas bien saisissal)ie. En exigeant ce sennent, la loi souligne énergiqnement la tmlure spéciale de cette obligation de droit public. 11 s’agdt concernam les clioses prenpuissaiicc publi- coinine sujet opposé à la e «« dc servir d,'. 1 Llat diíYcrcdecesoUicaLiü,,^ , ‘ ‘ Lü scrvico dc Jc liddile ne sm u'ii disli,',JiE . püuvniii <Hrc dues en verlu du dr «ulrcs prcslations (y)C est à lorl .[ue l'on fai d . ? !'“‘- iluiis I ciuiinéraLiun des dcv»iJ' 'i»c c.alctçorie spccinle (iiii, !’● 47-1; f.almtHl, Sl. R i Prciiss. Sl.H., 'I t>cchlé nc signiíie pas ui, d.-V ● trari,;.. 11, n. i/.O): l<:s devoirs vúntal.lcs doiveuLd^ c’est Tespril dans Icttucl da!'"'V‘ '■“‘«‘>14 «“«om [''“S taux <lc Annalcn i88o, 3'.á ● « T '‘nporlance St. U., m, p. L lt Annnle tance dans te texte. “‘loas (3) Loi d’Emp. du o'jnici 1870, § 9, ai. i»r . . Oes leUres de noininatiuii pour le Service iminédial ou iiulirucl de 1’Etal, ou puur le ser viço descullos, de l’inslruclioa ou des commuues, éinises ou conlirmces por lc ^rouveniemciit ou par une aulorilé adiniiiislrative cciitrnic ou siiiiérieurc d’uiiElal confèdéré. rcmplacenl, pour l’élrangcr el pour le citoyen d’iin aulre Elal contedérc qu’elles concernem, les Jellres de ualuralisation ou de réccption, à moins qu'uue reserve coulraire ii’y soit exprimée. » juridic[uc (íf. Meiier » >88ú, p. 80 ; Sei/del, üouligaer cette impor-
i Í2. -- PKIIVICE DR i/ÉTAT; A SA XATURE JUmniQUF. ;> L.ES OBLIGATIONS SPéctALES l/iticcssibiliíé exisle aiissi de I’jui(re ccUé, du créancier : du còté c’est tmiqucmenl vis-à-vis d’nne comlà de cetle nature et prèter. pas de 1 objet des Services à non mutiauté dc droit piihlic qiie ce rapport particulicr avec SOM dcvolr moral pourra étrc iniag^iné, roidi^^ation dedroil public dc servir le faire par exemple, pourront se ônèrr '-'fort, à côlé de ce qui opere par les Iroupes du Irain : le soldai et le ,lyrequisuionué font le mòme Iravail l'un et 1’iutre en vertu d’n„e obligation de droit public Du .equ.su.ouné on n'exige pas de sermenl ● les contrailUe ’ comme represente. .Vous parlons dc scrvice de i’Ela( ; mais il est bien entemln s’ san <|n ici comme ailieurs il pciil v place dc TElat, comme le ccrclc, Ia commiino, corps d adminisiralior) avoir, a la siijel créancier, la province. enfin paysan müjens paroissenl suffisanls. Le n‘iíiiporle (jiiel aulre propre. I)'ailleurs. cüinme l’avons spécialemeiil vii dans les inalières du droit public conccriiant les cIkkscs, un entreprencur coricessionnaire pourra aiissi tMre mi.s !a place dc l’Etal : le droit dexproprier lui est conféré ; des servitudes dc droit public, des restriclions de la propri(‘lé de droit public pourronl èlre exercécs par TenIrepreneur datis rintérèl de renírepri.sc qui lui a é(é coiicedée. Mais jamais le conccssiormairc n'cst investi dc I autorité spéciale qui, dans le rapport du Service de I Llat, a[)partient au palrou ; qne descontrats de droit civil. exlérieurs de tlevoir du soldat, au contraire tionnaire,exi^re pl^^ qu’il les voies de droit. le sermeut (4). 3)- C'esl dans Icméme ordre d'idées juridique s’aUacbe rious coininc celui du foiic- [)ourrail ètre oblciui pai’ ■, meme d'uti bomme à gages. De là ne que cc rapport I)articulière auX còté, le débitoiir sesubsüluantu., uutre débiuvec une force comprises. iruii ■er cn personnrs qui y sont peut pas se libéi l'uir;cela tione ne Jl'*'*» ■■en^placemeíapil^^ei! !a ré ' ' * ‘ ses cmployés n’ont Dans 1 tioiis silé, cc ne puul passe fairc. quisition, dans le personnelles s corvécs et i Ce uitrcs prestapus ce caractère d'intencaracl«*n* personnel du Service rje 1’Elat s’arfirme encore à uii aulre point de vue. Le dcvoir moral de dévouemenl n ayaut qui seulement i nu 1 ’ IcHeUiacexLo’ !u 1 l'--'-^K=r par »n ● ‘'"'''‘Statioii ,lu Service dc . «niné soitobtc les acliviiés et de fidélité clierciie, par .sa nature, I liointne vivaul, et non Ia personne abstraite que la coMsIruclioM juridique olfre cnnime créancier de I obligation à reinplir. L’ob]ig-aIion de servir, comme tonlcs l(‘s antres obligalions des l Elal, ètre abstrail. Mais yutre, cela est l'Etal, rause dc son »u contraire esl excessivement "‘oral, ellc devi remplir. Par pcrsonnelle ; u -cnt dillereiilc, sujeis, est due à nolre droit pnlilic étant monlé sur Ic lype de l Etat monarchique, fail apparaíIre, à Iravers cetle fiction indis caractère quand un nutre doili pas ici d’ a conséquent, il n’y par rempla^-aiu. II y a ons a acc.miplisseineni -nplacement dans les lo ; tionaaire M v ^ ‘Jucii__ avec libéralion d' ne fail pensable pourles constnictions (uridiqties. Ia personne dn prince, tontos les fois, dn moins, pai' nn aulre íbneuu nouveau débileui’ qne ce voile se lòve, c'esl-i\-dire [outes les fois que ia question rPcst pins placéc sur le terrain cxclusif de ces un <]ue reinplir ‘‘"'^'teur; niais cliacun nellemciu; il ne remnr, '"oombe Pbt,jamais le d formules. C’cst ce qui a licii dans le Service de LEtat. II esl dii, d’après le droit forpersonovoir d’un autre. (4) V. ;{6nne. Preuss. «'● m P- 3i4; Sc/iulse, O. St. R., I, p. 3s7-
§ 42. — SERVICE T)E l’état ; SA N.\TURE JUniDIQUE 7 <; EES 0BU^\TIO^●s SPfir.lAEES cfFet de faire a«-ir le déhiteurvis-à-vi.s des licrs, silc maílre lui-mème 1’avaitfail ; cccòLé c.vlérieur Hu rapport .s’appelle la représentation. Ce ne sont nécessairenient des ades juridiqucs qui doivcnt ètre accomplis pour le inaítre ; i I y a représentation au sens larg-e dn mot, mènic quand il est sculemcnt questíon d’un Iravail niaiuiel à e.xníciitcr ponr autrui. Si 1’ pour hut d’acconiplir, pour le inaítre et des actes j uridiques, nous appelons ce pouvoir S[)écial de representei’ Ic maítre une procuration. De menie, dans Ia sphòre du droít public, l oliligation de servir est accoinpaí,mée de 1’indicalion d' cerde d’ad‘aires du maítre, <iui devront étre gérees par le débiteur. Le ccUé e.xtérieur de 1 emploi, le pouvoir de représenlcr TEtatdans . ce cerde déterminé d’alFaires, s’appelle \ü fonction publiqup. Si 1 emploi a pour but de faire accomplir par le débiteur des ades juridiques de droit public, c’esl-á-dirc des dédarations oblig-aloires pour les sujets, ou, comme oii le dit encorc, de faire par lui le pouvoir de commander, alors la fondion est revetue d un caractère de |nussance publique ct sei’t à constiluer une anloritc (comp. t. I. § 8 note 2, p. rao). C’est le correspondant de la procnralion du droitcivii. Du reste, pour Tobjet {[ui nousoccupera ici,cdle dislinetion est Tou Lefois comme mel. à la personnc ahslraite de 1’Etat. Mais rélcmenl n>oral, le dévouement, la f.délité, cxcédanl la splièrc dn droil, cherched’autrcs attaclies : le sei-mcnl, par Icquel OTi promel d'accomplir son devoir ; ment el fidéUté, est pràté chez nous, mais au prince en personnc (5). II. -En príncipe, Inhlio-atio,, de .servir a an.ssi '■■ateneu,■, par Icqncl le patron atrit snr des licrs par I intermédiaire dn servitcnr Ce rieur ne pas ivec dévoucnoii pas à 1’Etat, em¬ ploi i nom. en son côté cxlémanquera pas d'avoir une imporlance poui le Iapporl internc qui nous inté- . . P^’<-micre ligue. Une lí e.viste pas seulemenl dans Service flique, mème un c’est-à-dire de 1’Etat, — ressc ici en conncxité de cc gcn***^ . ,, toutes les ühligation.s de feslerl <lrait public; elle .< '●'■ouciviiqnii 1 ouL Iniiage de civil, se inani' ui sernm,,. I , ‘'"'I il’iiprè.s le droU tcur les ■rirai,’ t '’i'='-i''ild du díld' le-dl-aires qn-il doi,’! liòn^^U r r" L tndical’obli,.aliou' dè sV ' de Ia créalion dc rdie ne "e p^rseulement u détennincr le contcnu v l^^ .^on ; dIc placo, enmôme teuM)s. 1-^ qu’il les*^ doivent lui ètrecoM- exercer au scrsans 1 mportance. en droit public, le rapport qui e.xisle entre lobligation de servirei la fondion cxacl de Pobli débiteur à fiées, afin sa placc ; res d u 'est pas le mème que celui entre le lonage dc scrvic.es el la prociiralion en droit civil. La représentation dn droit civil peut-étre considérée irune manièrc absiraitc et pour elic-mème, isoleinent. Peu importe, pour Ia conreplion, le rapport personnel existant entre le sentant et le rcprésenté, qui est à pourra ètre un rapport d'ol>Iigalion (juelconqiie ; Ia représentation peut aussi ètre le rcsullat d\m rapport car maítre. De ment, elles restent les affaimaniòre, le celle rapport a pouc rep re la base. Cela (ã) A. ,, . . q. n. IO § 3 ct 1 /- les *«*^i*V^*^ serment de n l irouve soii expression «llen^^-nds. l,s p '''‘"Kn,,. doivent prôAer ● <lsns Ic scrmcnl dc ildcllr f'' " "^‘"l ' Ii"''''"' "'"l”' "'‘due, c'ccl Icroi scui ,,„i cppnrall. In
0 I iíí. — SEUVÍCR DE l’ÉTAT ; SA NATURE JURIDIQUE LES ORUGATIOXS SPÉCIALES CCS individus n’onl pas de fonctinn publique (7). A d'aulrcs qui, peut-èlre, toul ■ de puissance de famille. Par là i] dau.s sa nature. La Fonction esl cssenliellemeiu liéc d ro 11 n’y a rieii de clian^é publique, au conlraire, I ob!i!5^Uion dc rr, es! ,m c.ercU: d’affaires de i. ai, ,,m dnwent ilrc gérées par unepersonne Uéepar a lífalam de droil public de seruír l’Etal (6) Tout l.ouvo,r cie jerer des effai.esparcilles, c,ui serait conslilue cl une autre .nanièrc, ne répond pas à cetle còté d’cux, il y cn aura eu faisanl le môme '^●ctirc dc iravaux, sonl censés ôlre d’uuc fouclioii publique et èlrc des fouclionuaires. La dilFéreuce repose uuiquement sur Ic caractere dc droil public de robligalion deservir, en verlu de hu[uellc ces individus sont allachés à ces aíFaires a dc leur uominatiou au Service de 1 Etal. L’Elat pourra aussi se procurer des prcslations de iravail dans les formes du droil public cl Ics cmployer í»-eslion de ccrlains inlérèts publics laquelle les débileursseronl coutrainls de conlribuer: dès ({ue le devoir f[u'il inipose n a pas Ic spécia! d’oblÍg‘aliou de servir selon le droil public, c’est-à'dire ne conlieut pas rcxigenccqui lui est propre du dévouemenl et de la fidélilé pcrsonnels a pas de fonction. Xous cilerons comme exemples le siícours qui poiirra èlre exig^é a 1 oceasiou d uu accidenl, les rtupiisilions de prestalion de main d^auivrc (8L Le di‘OÍ( constilulioiiiud de l blal, ainsi <|ue I orguservir du revèlus raison notion. L’Etal. la commune peuvenl, par ouajçe de Services, dépendaut du droil civil, se procupublir^ ‘-‘ires pour faire exéculcr des travaux publics : consirucUon dc roules ces publics, conduite de fo ireslioii à a la conlral de un caraclcre uelioyag^e d’édiHurg^ons de la poste. Tous il n y (G) Laband, Sl. U. ‘lírmiiions snivanles: ceicle cPnfíaircs dc 1'Et-.,/ bEuit {Slaafsaml' csl s«;n»ence. 32G (cd. franr ’ pnr le droil pnblic ; en conI bmp.re csl ,m cercio d'íUTnires dJ i-p'° ● " ^o^clion publique <lc «Irml B. Labnnd prclcnd donc rcmntiS" pm ● ‘ àe que prosenlc, dans nolrc dclJniiion 1’nH- spêcial de la notion PnbMc. parladclinu ‘íe servir dependanlclH cerclcd'afrnires conRées au P^^-ic droil pnblic. le pns d.reqnc la fouclioa est ,.lS cela ne vcU SI I ;i| serailbien 'niUilo de l'Tf|inn^*^'*n'''i spliêrc du «Iroü M>ncen.ani direclemcnt In fonclioà " r '' dc rè^Hes dc <lroU de pnur la créer ainsi òr' 'b'bmilcr le ccrclc de fonciions pour lesqucllcs enl *’ ^'blenl, i| y a bcnucoup uiTn ""«b de droil. Mni.s «b^s dn o ,t Vr " dro;? nnhr '●‘*':obcnl pas leur diU' industíioiw"'""®" P'"'' '●«tflesK'' ● '“spècc cl nc sonl pas pour installcr'^?"'^/^'"'”'®''’'’'' des 1 oiir ç.tper des entrepriscs ' par renforts el ile nisalion des communcs, délcguent, dans une certame soins frasscmblécs mesnre, des alFaires publiques aux de ciloyens, Icurs cbdibéralions clanl e.xécutoires par elles-mèmes. ou bien nc constiluanl qn une collaborasoal Ics * servileiirs conlmotucls ", d'.nprcs la Icnninobujie des jnrisles prussien.s: Olshaitsen. Sif. G. B.. 11. p. 1290 ; U. G . 24 mars 1882 (Samnil.. VI. p. 107), iGjnin 1882 (S.Ttninl.. Sif. S. V. p. O. V G aG fevrier i88ã, ”*0 orl. i88ri IVnprès Lieniinj, V. H.. p ●●n. des sfèiis emcfffi’'* par conlral de loiince rPoiivraice selon In droil civil i avoir 1o c.nrnelcre dc roíielioniiaires publics : ii aríinrí,nas le servire des poslos cl des ij-irdes conlraire, Lnhnnd. Sl. U., éd. nll., I. p. .4oG Inrd iiin jteuvcnl aussi inenie des « nides privés » fore.sliers privés. En sens noic 9(éd. franç.. II, p. mó nolc i). Nons expliquorons pins 5 43, lil, ci-<iessoiis), en ipioi la llicse de Lwninfj nst jnsle el en quoi nemUant la règlc indiquee nu le.xle conserve sa viileur. (8) Xous donnerons dc plus amples expliealions re n'a § 4?i II. ci-des- au sous.
10 LES OBÍ.IOATIONS SPÉCL SEIlVICE DE LfiTAT : SA NATimE JUniDIOUE H \LES natio" = "r représcuations uii-meme g;ere les aíTai «ítcnfluc, mais i| le fait tionnaire. Lc cotifiécs aux débilcurs : I^inlénHquc TElat poiirsuit par leur obliçation n’pst pas de produirc par leur intermédiaire mi eiTet cxlérieur: il s^agil plutôt de prodiiire un eflet sur eux mèmes. de leur donncr une cerlainc éducalion qjii Ics rendra propres à servir plus lard réellcnicnt à raccompIissemenL des làches auquelles TElal Ics einploiera. Ce hut principal fait alors disparaílre 1'idéc d’une représenlalion de I’Etat dans Ia geslion de ses alfaires ; il n’y a pas de fonclion. II y a donc ici obligalion^de sci'vir TElal, sans fonclion. L’arméc, qui profile d'une obiigalion de cc genrc pour foriner la grande école de la iialion en vue de la guerre., présenle 1’exemple lc plus imporlanl (to) ; maiscc n’esl pas le seul. Ainsi nous mainticndrons néccssaircnicnl le principc que Tobligalion de servir 1'Elnt et Ia fonction publique soul des clioses distinclos par leur nature. Mais ce irest pas à dire qu’il nous soit pcrmis, en exposani nolre inslitnlion jnridiífue, de faire abstraclion dela fonction publique. Au conlrairc, les deux choses sont intimcnieui. liées par des rapporls réciproqucs. De niôme que Tobligation de servir est Ia condition de la fonction. de niènie la fonction, à son toTjr, réagit sur rohligation de servir 1'Etat : celte dernière ohligalion étanl loujours créée (Mi vue d’une fonclion d’un caracli>re dctcrininé. c*esl de cette fonc tion que dépeuflcMil Ics qualilés personnelles rcfpiises pour pouvoir enlrer A cc Service : c’osl d'elle que dcpend le contcnu de robligalion ; c’esl par elle quVlle reçoit son développenient com[)lel. Lorsque cela ne doit pas abou ti rà une fonction, —comme dans le Service mililaire forcé, — Ia fonclion est remplacée CCS a.sscmqu’ils n’ont pas us touL, lc prince ans iinc grande et sans ètre foncHépublique, au coniittendu qu’il exisle pour I ■I pnbhc dc servir l’Etat. publique sans oblisraliou il pcuty avoir a peut arriveVde'dcuVr' ‘-'^“"' Msdeux choses doivlln'■ '=“'''ciclcnl. En fait, p- un ceriain intervT,’," T- -pane pouvanl exister ' foncc est loujours cette obli.rniinll''^ de .servir, qui reste d’abord .seule n*> i prciniôrc et T.e lafonc7:,7:t"''’"''"''"''^-"P»-Í-- consequence. Le droii ,]1 I cn fournit les cxcmnl de profe.slaissant subsiste,- ''■> P'''^' ' "‘’l'gat.on de servir tonto res de TEtat d sans fonclio président de I íraire, est fonclionnaire, «ne obligation dc droi ’ II n’v a 111 pas de foiiction «edroit Public de i nbligation de droit tion. Cel a 11 s et le I^e mâme r,ísuliai „eut que lactiviia p' ‘‘»core cUre íí-ation de servir l’Ellt Ç‘^«’er des affai * ’ ‘‘ produit la par contcnu de loblide pas nécossai irenient pourbut - qui scraient ●res de pEi. alfaires |9) JH83 {licffer, ||(^ Slf. G. n.. !'● 3oG) ● ●y '■cpréscnlnlif, | ’ ‘‘●●'●essoiis. I n. íio) Lahanrl, dnns Arch. f. ülT. U., IH, p. 519 : « I.r Rorvien niiiUairp forré en lempsete paix n’csl qn’iinc iiislniclion oblitrnloire ». P. I293( ● «nssi des corps "d‘‘^a*rm"s dc cc ndminisiraliou propre, pouvoir 5 58 cninii n Ihí 3 i
12 § 42. — SKRVICR DE l’RT.\T ; SA NATCHE jnRlDIQllE 13 nelle dépend du consentemeiU dudébiteur. Ilest doiic préférable d’appeler la premiòre, non pas Service légal, mais Service forc/L D’un aulre colé, le Service conveiitionnel ne vise (jue le placement dans le Service del’ELal, le prélendu cotitral de Service «.le TEtal. ^lais cela ne suffit pas pour comprendre lous les cas de service dedroit public on deiiors dii service Ic.çal ou, pour mieux dirc, force. II y a, à còt«í, une autre série d^inslitutions três imporíanles qiii ne se laissenl pas ranger dans les formes du contrai de service de TElal : c’esl la caléyorie des fonclionnaires d’honneur, qu’il fau( classer. II n’csl pas d'usage d employer le mol de contrai pour Tacle par lequel est créé leur rapporl juridique spécial, quoiqne cetacte mcritecellc dénominalion aussi bien el aus.si mal que ce qu’on appelle le contrai de Service de TElat. Toutefois, il y a, en réalild, de.s différences juriili(|ues assez importantes entre ces deux clioses. Xous placcrons donc, à còlé de I cnlrée dans le Service professionne! de 1’Elai, comme institution jurídiqiie dislincte, Vacceplation d’nne fonction d'honneiir[ii). LES ODLlG.ATtOXS SPÉCIALE.S dans ces effets snr robligalion Service» actif». par une aulre sorte de . Ams,, le Service de l’Etat presente pnrtout le mè.ne )pe dun rapportj„r,diquese développant par les 1 g s sn.vanls : capacite d’étre oblig^* ecéation de ob ,,a lon de servir service actif, et dbm aiitrc cò.é a^rl^enL aussi a se dissoudrc pondants. í par les degrés corresIII. Eli cònsidérant Ia force crí5oi,.;^„ ^ étre créés : Ui rè-le de drnit """ général J^acteadminiatr^i^^^-^^^^-i-ten, desiirncr par 1’expression de anrons à examincr nicme distinction à a ent, et acte qu’on enlend creatiouconvenlioniielle. Nous p-;^ícoi„p.i44,ici-des“;j“.;:::::;::f“" p'- ceüe reserve, la distinction en serv ce conveniionn.il n'est Vr-.n. , ^^^!‘-.ese,aisse":X l^d 'Cl ; elle n’existe ‘^Ppliiliiant et aussi dans la servir ; il Cl Service ponr nous. Le.s (ii) Dans ni. f. ailm. l'r., XXXIII, p. 49> on rcproclic à la llicoric <hi Service de l’EUil, lelle <|ii’clle csl exposéc par I.aband, <rêlre incoin. plèle, parce <{ii'cllc irailc scnieiiicnl des fuuclionnaires de professioii, el non tles t roíictions reposanl sur I’accomplissemenl d’un devoir « oininiin dii cilo3en j*, spécialemeiit des fonctionnaires coininunaiix. Lnlitind nexpose qiie le droil public de 1’Empire, pour leqnel ces rnuclions d’tioiuiciir n’oiil pas une içrande iiiiporlaiice. Par conséqtienl, dans ses nbservalions générales sur le service de l’Elat, Sl. R., éd. all. I, p. /|Oli («id. Trani;. II. p. io3J, la fonction d'boaneur esl laissee tic còtc. o L’ohliç;ation de servir, dit-il, (éd. all. I, p. 407 : *íd. fraut;., II, p. to4) pcui avuir nne Iriple base juridique », à savoir, le cunlrat dc Imiaífe d ouvrage du droil civil el les deii.x litros de droil public : forcé ou ndmission conlraclueile au service dc 1’Elal. Toule- ●s ce.s catéírorics. 3 igation légale créée directement par la exécutantfroi^^Ce" acle création so renconlrc “nvcntionnellc dc |■obliI;ation ^_,^^">;ventdesprescripiio,Jlcgare pour base. La senie diffc- '"■Posée sponlanibne1.‘I“ l%ale pei.t senlement dn débiteur . ’ ^ ««'-a-dire .sans le con- (lonnéeparlaloi, tandis n" '‘‘“'orisation ue 0 Hgatiun conventionde , y«^m(ime5 'í'squeI’actcpourra ●■ence, c’est que ètre ■ scm cü fois, cn Irailnnl de la maliòre du service Judicinire (Sl. K., éd. all., II. p. 43i ; étl. fran^*., IV, p. <3o8|, il remarque Irès jiislcnienl. s Par conséíjueni, au poini de viic du droil public, il faiit distintçucr trois espèees de serviços en justiee : le service forcé des échevins el Jurés, le Service professionne! des fouclionnaires des Iribuoaux el le service lumorifiqiie des jnifes de commerce o. Voici bien nos Irois calégories.
§ -i3. — SERVICE FORCÉ ET SERVICE d‘hONNEüR 13 i) La loi, eii donnanl à raclministratioii le pouvoir (riiuposer (PautoriLé des obli^ations de servir pour cerlains buls, déterniiiie, conforinénient à ccs buts, le cerde iles pcrsonnes auxquclles 1'oblií’alion pourra fitre iniposée, el \ixniesure de cetlc oblig-aLiou, à savoir son conleiui et sa duréc ; cllc fixe donc, en inôme tcinps, les principesd’après lesquels celle obJigatioii prendida íin. Le cercle des personnes à obliger est déliinité, coinnie pour toutes les oliligations de servir dépeiidant du droit j)ublic, avant loiit par Ia condilion de la nahonalitèAt l Elal, ce qui sig^niíie, pour nos exem ples principaux, la qualité d’allemaiid d'Empirc. D’auIrcs qualilés soiU aussi exigées en vue de garantir la ('(ipaciló spóciale pour faire le Service donl il s’agit : cerlain àge, abscnce de défauts corporels ou inoranx, elc. Enfin leceicle se restreinl par des exenipUons reconnues en faveur de cerlaines personnes, capablcs en príncipe, mais qui doiventèlre ménagécs pour dilVérenls molifs dont on nervlcc Íorc6 et le Service lonotiouiiaircs <Í’liounciir. dc comme fonctionnaire pol 1 „ ,e fa,.e „aU,c toule sone d’ol.li,.,tions ''e.M, d un conlMu quelconque. Le et le Service d’lionneur còté de cela, que d'une «lilig^aiions de y a aussi une calé de Service forcé ne trouvenl d’ c manièrc reslrei un apphcation, a cinte et pour des í^ya-it des objets déterminés. H «one a part, d un caractòre tout à pour ainsi dir servir lait cxccptioniiel el iippellerons obli-raiions l <^«pècede iransition entre"i Service professionnel ; il présent paragrapbe. L — \^'ohU(jat{o,i de ■ ‘ seroir sclon le droi P*‘fid(immenl da constilue la reserve cru dcvoir tenir compte. Ces motirs sont très largement adniis pour le Service judiciairc ; ils sont relalivenient rares pour le Service niilitaire. c anormal, (jue iious niixtes ; elles forment une -e Service d’honneur et Ic en sera parlé au n. 111 du li y a des lisle.s permanentes snrlesquelles sont inscrits tuus Ics sujeis qui pourront ètre requis pour cliaquc Service ; ces listes font ainsi connuítrc la totalilé du persunnei disponible. Ces listes sont publiées, et les inléressés pourront íaire valoir leurs observations afin de les f‘airc rectifier. D’ >^(‘!‘vice forcé tsi d( une o6//<yr///o// odpubhc, iniposée .d\uilorité\ indd '-onnent du .ujcd intúres.c. Cela ■ <=on.sluuiion„ei'|„' ‘‘‘‘ Notrelégislaii„„ do TEmni. pour le aeroice rnil/iftif^ r tournit ces fondements CKUre át^ /arés et des érT'^- P*’emièreli.n.e,l^sélémcnr”"‘ uolie ‘uslitution juridique , '-tinction dePobligation de une alteinte à un autre cote, les i ml ivid us (jui devraientèlre comprissur ces listespourrónl ètre*obIigés de se présenterà (laiis des bureaux délermines; liuns pourront leurètre iinposées dans le clioix de leur séjour. dès avant le momentoü toutes les conditions seront rempiies pour exiger d’eux le service eíTectif. Cela a pour but d’assurer, à Pavance, la créance future cerlaines époques ou bieii des rcslric- service judien tirerons, en qui servirontà expliqiier quant à la naissance et à - servir(i). (i) Loi 9 84-97. miliiaire d» 3 mai ’®74; loi snr 1 'organis. jiidic.. §§ 3l-57,
§ 43. — SERVICE FORCÉ ET SERVICE d’hONNEUR 46 LES OBUQATIONS SPÉGIALES inciit. Gest le premier acte pour lequel il soU fatl usag-e de 1‘oblig'ation de servir. La désobéissancc à ce cominandement, Ierefusd’cnLrer en Service à 1’époquc prcscrile sont soumis à répression pénale ; ils font de plus encourir des dom- ' mages-interòls, c’esl-à-dirc le paiemenl des frais occaenfiii, quand il s’agit du oti vaincra ccUe résistance par I emploi de la force : le débiteur sera amené mana militari. de TElat eux, i’obligaLiun de cüiitre servir qui sera Il a qu un caractère/jre^araío/re; il nVvisle cncore aucuiie obligalion de servir, „i en vertu de Ia loi donL les constituée plus lard. Toulcela une définiiions semblent s' à tel sappliqucr i par 1 iiiscripLion sur la liste. Aussi sujei délermiiié, cespersonncs ne .sonl-elles m sionnés par cc fait illégal ; Service inilitaire, pas eiicore soumises à un pouvoir géneral, en verlu duquel elles scraicnl A la dispos.tion de 1 adminislralion ; elles ne sont süun..- ^ quacci taines obligations et reslricLions parlícu- .«res et qu, ne vont pas plus loin que la loi ne Tclom,e d,,.eete,nent; ce sontdes cha..ges auxiliai.-es qu, leui f,oju imposées. 2) Vobligalion d,e Tautori té, 3) Avcc Mentree dans le scruice, 1’accomplissement de Tobligation commence; le rapport juridique fait apparaítrc alors son caraclèrc plein et cntier. L’entrée au Service est, de la part de Tobligé, essenticllemcnt n fait matériel qui n’a en soi rien d’un acte juridi que. Elle consiste purenient cl simplemenl dans la presentation (Gestellung) de la personne deTobligé; elle peulse faire sponlanómenl ou par voie de contrainte. peii importe; i! suffit du fait de la compai lion de 1’obligé devant rautorité qui dirige le di\, et de la possibilite ainsi procurée à cetle dernicre de disposer effectiveinent de sa personne L’entrée Service s’achève alors tion u servir esl unposee par un décret de reudu contre rindividu i a^ad..„„ist,.atifqui est appcié dferbb il va des “ou-isons ici t rúr'T'" consli.uees à cet o d,-,e r Application de I d elalhnnauouquelesconditionsld rcí[uisesnn “1’™^'cquel ces pcsonnes ccux-ci A l’-' '‘"P'’“'>i)lc>*. un de p,’óle,-e„ce iicu o„ la conscdnUon ■'■■'■d,-essd, réleclous les actes i I ■ ■ produ,l son clfet, coninic „„.eu,’".r!'"‘'‘“’ .nenent de lu pccnd naissance rolil Avec 1-1 i.ni p ● '®Ai'nn de servir, nolification de l’nl r ipourra faire enioindre imposée, commencer laccoinni: temps Tordi-e d’en Service - la notificalioir^'”^^^’ ment sous forme d’un directece genre. Mais il se süit réservé el ne «.vi» < le commandement ^ '^n^it eiius imposable pai n üu c ■uservice a loi, c’cst-U'’ ales sont rcin- <P au , grAcc à celtc mise à la disposipar Venrôlement de Tobligé dans Pentrcprisc publique à laqucllc il doitservir, dans Porganisation de la ju.sticeou de I’arméc. A celle oceasion nani, Ia prestation de sermrnl sont d’aui\ mainlelieu. Cependant, les effels juridiques de 1’entrée cn .Service nc s’at(achentpas à la prestation du serment; elle s’attache uniquement au fait de 1’cnrülcment. Lcntrée cn service a donc le aura notiricalion dO «i ce moinenl qn*^ ●i caractère juridique d’une/jrí5e de possession par l’autorité de Í’individu qui doit servir. Ge débiteur esl placé par là sous celle dépendance juridique spéciale qiron a pris riiabitude d’appeler rapport de sajétion particulière. C’est le pouvoirdu préposéhiérarchique,qui,enconséqucnce, Olto Mayer. t. iv. 2 011 que plus lard et séparé'
I 43. — SERVICE FORCÉ ET SERVICE d'hONNEUR Dan.s l’cxercice dc cetle fonction, c’esl-à-dire dans raccomplissemenl de son Service aclif, le jure ou éclicvin esl soumis à Ia direclion du juge qui preside ; puisqidil s’ag-it d’une activité juridictionnclle qni, par sa nalurc, est malériellcmenl indépendante, cellc direclion ne porle que sur la forme extérieure de sa conduite. II ii’y a pas de moyens dc conlrainlc disciplinaire spécialcment prévuspour cctlc espèce dc Ser vice. 11 suffil dc la pénalité donl le débi teunjst mennc<; pour Ic cas ou il voudrait piiisqu’il s'íig\[ d’un Service force ; si le débiteur esl vciui el resLe, Ia police de 1’audience esl là po lir qidil remplira convenablcmcnt la fonction. Mais, malgré loules ces différonccs quanlà la formalion des délails, le Service aclif du jure el de Téclievin d’unc pari, Ic Service aclif du soldai, de Taulre, représcntenl cepcndanl, dans le développcinenl consécutif de.s inslitulion.s du scr\ico forcd, la mihuc suite de degrós, caractérisés par les mèines idées juridiq 4) Le Service aclif, cela se conçoil, nc licnt pas ses débileurs dans une activile inintcrroinpue. Mais iine inlerruplion pasaar/èr.e n'empôche pas le la 18 LES OBLIGATIONS SPÉCIALES agit sur lui avec ses ordres et ses moyens de disci pline. Le caraclère dc ce pouvoir sera plus ou moins fortement prononcé seloii Ia nature des Services qu'il s’agit de faire fournir et de diriger. n Irouve son expression Ia plus énergique dans Ics institulions du Service niUitaire. Avec 1’ cffectif dans l’armée, ii se produít Service actif d’une sévérité enrulemcnl une oblig^ation àc particulière (2). Èllc sempresqu’absorber rindividualité eiUière du debiteiir, qui désormais est censó appartciiir à une classe à part, à 1 état de soldai; 1’obcissance absolue qui esl dúe aux supéricurs, une contrainte par des moyens de cl.scip ine extròmenient rigoureux, un droil péna' spccial applicable en vertu dc ce cliangemcnt de status, tout cela concourt à caractériser la siluation juri' dique exceplionnelle qui lui esl faite ● dronssurles délails au |45. I, ci-dessous. lour lejuréet l’échevin, Ic Service aclif signifie rapport de sujélion spéciale qui ne se fait preS' ZS "T" importance marK nâs " ; cest a naissance d une/o„cí*„ donl le débileur est invesU ‘I ce moment ble se dérober à sesdevoirs » ur g-aranrevien- nous nes. un Service de sente nas r ''“''«in qui ne se pre iCnte pas A l aud.ence íixee n'a jamais eu de fonction i à laa,ieir‘l o>'i commcnce raudienO momen P""-- son devoir. C'est ^'^‘einrrirxrJde”-^" vre, quand il lui faud dans pas présenlé, cl, par coiisc<iiion(. no ponv.nit pns élrc assermcnlé, n’a pns ólò « jnré d, cela va snns dirc. II rósnllo de la naliirc de. cc rapport avec In fonction (pie nt Ic jnré iii IVrlicvin ne sonl des fonetionnaires. Ils « ponrvoienl » à Ia fonction. d’apròs Ics termes de Ia loi sur 1’orçanisalion.jiidiciairc, §|3i,84; mais il ne sonl pas pourviis de lafoiiclion. Cclle fonction nc Icur est à ce pas dcférce pour étre allachée à leiir personne commc nnc qiialité el capacité personnellc ; elle reste aii palais dc justice, pour Icur élre ronfiée sciile.mcnl pendanl Ics henres qti’ils onl à passer là. Celfc idee a Ironvé une expression pcu precise quand on dil qnc c'esl ia coiirlc durée de la fonction qui Ics empèrhe d‘èlrc dos funclionnaires : Iliilschner, Slf. U. II, p p. io33 el note 3, !\Iais il est absolument incxacl.de vouloir exjiliíjiicr Pabscnce de la qiialilé de fonotionnairc par Ic fàil qu'i] s’agil ici d'un Service force : Olshaasen, St. G. B., U, p. i38o n. 8 c ; Lnband, Sl. R., edil. alt. 1, p. /|i4 (éd. franç. M, p. 117). Sinon, du lemps de la lliéoric de (lünner, oü toul Service dc TElal élail considere commc une obligation ● ncombanl niix siijcts, il n’y anrail pas en de fonclionnaircs du toul. f u rcvi' pour servir cncoi® cette audieiicc, sau reveiúr uncautre audien cc (3). / Laband, St. devoir d , sujei, I*- “ .(3) Cest seulemenl ireüi7o/;i extraordiuaire ». ciaire parle partoul de la mn sur rorganisalion J« f"'Porution des « echovin? récusnlion. exempó®^. « des pertíoiines requises Do..r”f ». 11 a„mit fali» d*rc ‘ « JU'-c >. qui csl cond-^,,rn ‘l’»^chevin ou dc jt»''; à une amende parce qu’il tii' iiid*' s’cs‘' ne
’*V,**’ § 43. — SERVICE FORGÉ ET SERVICE d'hONNEUR 21 20 LKS OBLIGATIONS SPÉCIALES avec ce reiivoi, la scssion du jury nest pas encore lerminée, si réchcvin n’a pas encorc fait le nombre de séances qui lui oiit élé Iiígalement imposécs, si Icsoldat n‘cst pas eiicorc complètement libéré, 1’oblig‘ation deservircontinue. C’esl une oblig-alion en non activité qui peut revivre, ime oblig-ation latente, ou, pour parler la lang-ue du droit civil, une obli g-ation à terme. Le fait qu’elle existe ne s’affinne pas seulement par la possibilite trun rappel au ser viço actif. Pour garantir raccomplisscment de ce devoir, des obligations nuxiliaires ^ont établies. C’cst ainsi, par exemple, que le jure esl obligé, pendant la sessiou, de faire aclc de préscnce toutes les fois qu’il s’agit de former à nouveau le jury. Et, dans mesure beaucoup plus large, le soldat renvoyé dans la reserve ou dans la Landvvehr est soumis à des devoirs et des restrictious : il lui est prescril de SC présenter en pcrsonne devant les aulorités à des époqucs déterininées ; le droit d’éniigrer accordé que sous certaines condilions, etc. (/j). Ces devoirs et restrictious ressemblent à ceux qui soul imposés en vue de Tobligation de servir future, par inesure Si, continuer. Môme pcndanl les minutes de récréatioii. le juré, i’échevin conserve sa fonction et reste soumis à la direclion du président ; mème pcudant la niiit cí pendam les heures de repos, ou quand il est en pd’" mission, le soldai est en service actif et sous les drapeaux. Le pouvoir hiérarchique n’csl pas interromp*^! mòme quand il laisse IloUer tout cela est juridiquement sans pas Tobjet de règles fixes. Mais le Service actif pcu les rônes. un fait importance et nc lais' peut prendre ifn^ tout en sant subsister 1’obligation de servir. Cela a lieu po^^’ des causes délerininécs. Parmi les CCS causes, il faut citer en première ligne, cas ou le iemp^ pour lequel le service actif est dü écoiile. Tous les d’ètre limités è une Services forcés ont cela de coinmun, à un certain délai ; la charge à impost^’’ a toujourssa mesure. Cetle mesure peul'ôtre calculéi^ d apres un délai H.xe, ou d’après la durée d’unc cera.nealTa.re oud’un groupe d’afiaires à gércr. e dclai, le débiteurdoitêlre libéré, soit seulement ratire' de robl>' ga .ou enttère de servir. Mais. quelle que .soit la cous» qmdou-emettrefinàunService actif. dle u’auraja.n: ‘ ít.eBffLvr"r“'"“"‘ P'"" d-oit : ou ne p<= , la inainlp rapportde sujétion spticiale que p^' lurt u “ PÍ'-- L’acte de l’ao|- \Grent)oi(F^H le service actif, s’app‘^’ ® tí.-ét du dl" dana 1’i"' actif doit é eT'''’ ..tson sc.-v.c comme une fin'"ò'u “’ ‘'^''‘‘.doit élre entendu non p» I ● aurait lieu directement, pnurPintéressé, d’obteui ne lui est préparatoirc ; ils sont naturcllement plus inlenses, parce que 1’obligalion de servir est néc, que le Service actif a eu lieu, et a doumi à cet iudividu une certaine valeur ais pour cetle grande eutreprisede 1'Elat. Mais, juridiquemcul, Panalogie est complete : le Ser vice actif une fois termine, il u’y a plus de rapport de .sujétionspéciale, en vertuduquel toutes .sortesdeprescriptions pourraient ôlre données au débiteur. 11 ii’y a plus de pouvoir du supérieur. L’indívidu soumis à Tobligation de servir ne doit désormais «jue ce qui Iiií est prescrit par la loi, pas plus. Telle esl lasilualion. õ) L’oblÍgalion de servir clle-nn^me preiidra fin par üt aiS m commeun droit, Gerenvoi sefai\ d’ vice militaire * I etéchevins, il est sident que 1’audien reiivo»' le sc*’' iilfC® -_uir sou expresse pour Service juciiciaire dcsjn-^ ^onlenu dans la ddclaration clu P*"*^ -ce est levée. *^'16 manière (4) Loi mililuirc dc l’Em|). du a mai 1874, § 57. quant au *1
I 43. — SERVICE FORCÉ ET SERVICE d’hONNEUR lí- — Dans ror^anisalioii de nos aulorittís adminispouvoir judicíaire aiiisi que de Tarmee, de iiombreuses fonctions sont prévues, destinées à ôtreacceptées par le.s particuliers poiir l’accomplissernent cVuii deuoir cíviqae — devoir garanti par le droit, ou devoir simplemenl moral. Nous les apçc.\.ons fonctions dhonneur. égalemenL une tbnclion d’honneur, qui est remplie par ie juré accomplissent leur obligalion la note 3 ci-dessus, p. i8). Ici nous ne parlerons que de fonctions d’honneur permanentes, déférées individus en toute forme, commc cela a lieu pour les fonctions de profession. Gelui qui accepte une pareille fonction est soumis, en inème lemps, au.x devoirs correspondant à cette fonction. II se crée, pour lui, une obligalion de droit public de servir la coinmunauté à laquelle cette foiiclion appartient : Elat, cercie, commune. Cette obligalion, dans Ia inanière dont elle se forme commedans celle dont elle prendfin, diffèi^e tant du Service force du droit public, que du Service professionnel. i) Toules les fonctions qui doivenl s exercer ainsi pour TEtal sont régiéespar la loi. Un fondemenl légal, pour couvrir TaLteinte à la liberté, est vrai, absoluinenl nécessaire, | principesgénéraux, ilpourrait toujours ètre rempiacé parracccptalion volontaire Mais, d’un còlé, il s’agit ici parloutde fonctions invesLiesd'un poiivoir d’autorité, el, à raison de 1 effet juriiUque que doit produirc raclivité qui émanc d’elles, ia loi, 1’avons vu, s’est einparé de leur organisation fconip. t. le-, p. i6 et p. 117, note 18). D’un aulre côté, il scinbie que, dans ropinion qui a prévalu, l Elat bon ne règle, doilseprocurer les Services dont il po 23 22 LES OBLIGATIONS SPÉCIALES raceomplissement de Ia pu ôtre imposée; elle s'étcindra aussi à la suite de certains faits quí ont le caractère de causes iiTéguliè* res, leis que rincapacité ou l’indignité qui surviennent, ou des droils à la libéralion d’une part, des pouvoirs d'exemption de Tautre (5). Si l obligalion de servir doit s’éleindre pendant U durée du Service actif, elle ne produira toujours cfttít que par le renvoi déclaré par rauLorité. S’il s’agiíd une obligalion de servir en non activité. Ics causes qui y mettent fin peuvent avoir libre c: duire leur effet. C’est pour le législateur d'opportunité que de dans laquelle elle a tratives, et inême dans celle du inesure C’est ou par l’éclievin, pendant qu^ils en Service actif (comp. aux cours pour prO' une queslio*^ . . - -- exiger, poi^‘ que es opèient ainsi, une reconnaissancc forniellaj cest-à-dire un acte adminislratif ralion. savoir s‘il faut la prononçant 6) Quand le iid 1'obli' , Service actif est termine, qua gaUon de servir est cteinte. la possibilité cTéíresoanns a conscrinlio d imposit.on resle ouvcrle. Da ,noins. ca principc a cause qui a cieint 1 obligalion peut avoir dtci'dj en ineme temps, la capacilé juridique d’y ètre souini® de uouvcau (incapacilé pbysique, indigaité). Et le fe>‘ ^eitson temps » peut, d'après la loi qui scrl lihé..„ systèmede Services forcís> eertX Te':p^"“ces:r"’ m sont ín..- ^ comme nous 1’avons menl lerseibces “juir ' peuvent reveiiesr;r:n^:::i:Zd:;tro,.Uoo d’avoir de base ne serail pas, il puisque, dbpròs les IC' cci coniine nous ger à recoinmcncer. en í^)On a 1’Uabitudc de rplicu ; )., ,„ori de rindiv''i°'^"?'^’ celle cnuménitio», 1’ ,, ■'VIS. ii„e de CCS pelites c.\acti't servir; c’csL encorc. à ^ “jainais cru queccUe olil!.r ’’’ prctenlieiises el si inuliles : ● 'Onpouvail passer à 1'liérilicr'? urra
I 43. — SERVICE PORCÉ El' SERVICE d’hONNEUR 2o 24 LES OBLIGATIONS SPÊCIALES forme de nouveau une qualité commune :\dicapacité cVèire obligé. Mais cette capacilé a un caractòre juridique toiiL autre que dans le cas précédenl (ii. I, i cidossus, p. i5); ici, robligation de *servir qu’elle prepare se forme toul autremenl. 2) L’obligation de servir qui iucombe aux fonctionnaircs d’honncur se forme par ^altrilmlion de la fonclion. Cela s’cfTeclue dans Ia forme d’un acle administralif ordinaire, émanant du prince ou d une autorité. Cctle manièrc de déférer la fonclion .s’appelle Ia noniination (8). La noininalion, sclon la ròg-Ie générale des actes administralifs, ne produit son elFet que par la nolification faite à la personne nommec. Mais rcfficacité de Tacte admini.ítralif dépend d’une aulre condilion. La loi ne doiine pas daulorisalion d’imposer ces fonclious d’lionncur contre la voloiité de 1’individu : il ii'exisle pas de Service force dans le sens de celui doiil nous veiions de parlerau n. I ci-dessus, p. Dès lors, rimposition de robligation de servir ue peuL se faire valablement qu avec son consenlemenl. Ce consentomenl, c’esl Vacceptation de la fonclion. II se penl que des déclarations expresses el des delais soient prescrils; sans cela, racceptation pourra aussi se faire lacilement. Pour que cette coudition soit remjdie et que la déclaration de consenlemenl soil faite avoir besoin par des fonctions professionnclles ou paf des contrais de louage du droit civil; il ne doil donc être permis de faire usage de Services dMionneur, mêine volontairemenl acceptés, que dans les cas pour lesquels la loi Taulorise. Pour les communaulés inférieures, au conlraire, des fonctions d’lionneur, mômesans fondement IcgaU se présentent cn grand nombre ; pour clles, on considère comme plus convenablc de faire appel aux vcrUis civiques des citoyens. Les exemples les plus importanls nous sontfournis par les fonctions d’honncur de nos lois dorganhation c admmistrationpropre et, dans la spliòre de la IcgiS' lation dEmpire, par les fonctions des jacres de commeroe (6) et de.s offders de la reserve et de /« Landiuelir ('7). Dans les npnr 11 fouctionS dllOO' neur clle hxe spécialemcnt conditions de capacité. L. n.ícessue d’avoir la uatio„alité de 1’Etal va de soi I “ n. ™ d'<>«linaire que l’individ>^ dWre inférieurc ou à la classe une re t conditions soient réunies clic2 une certame personne, cel dique eu ce sens fonclion (9)- aauraune importancejori' qnela validité de LaUribution dc 1*^ au’nn"...'Tu'^ ’ ‘‘ d’unc foH^- aussi que ceUe^cont^^ ^ontraint d’accepter, en Pour le cercie rendne possiblc. tle personnes ainsi délimité, U il y aura, tion ce sens (8/ Poiir les fonctions ci’adminislpalÍon propre, in nominalion csl riuelqucfois rcmplacce par réleclion ; comp. | 58, II, n. i ci-dessous. (p) II existe une cxcepliun romnrquable dans le droit Prussien pour la foticliuii d’liounciir dc ciief d’une propricté exemple (Gaisuorsícker'; Kr. 0.§ .^1 ss.). Cctle fonclion sallache, en vcrtu de la loi, à la per sonne du propriétairé ; lii confirmation p.nr |■.'ullo^ilé n'esl qu’nne con dilion de forme pour que rcffcl de la loi nil lien. Lc propriclaire ainsi désigné csl immédiatcmcnl lie par la fonclion, cl 1'obliçalion dc servir prciid naissance, ;i moins qu’il ne s’en ilécharge en uffranl un remplaçant capable. (<>) boi d‘organis. jud 8 ,,, 17' Ordoniiance súr |■ã^Lée'87■ SOi ss. — La Icgislalioii ele l'p sur In prenses fonctions d’honncur ,l'"''l"'° présenlc cncorc dc n»"" ● Elles sonl essenliellemenl fn. ® systèmc de 1’assurancc ouvriof^; ‘íadminislralion propre n (l'aprcs le modele des « Foncl't>'; Comp. sur ces fouclions ● '%'slatioiis parliciiliífl?.' P. 040,0,jC. R. der Arbcilerver-sichcruag. aria*^ m llb .■>1
I 43. — SERVICE roncÊ et Service d'honneur Toutefois, celle diftercncc, qu’il y ait oblig-ation craccepter ou non, sera d’une certaine iinportance pour Ia procédiire à suivrc daiis Ia nomiiiation. S’il n’exisle pas d’obIigaLion, on ne risquera jamais une nomination sans s èlre assuré à 1'avance qu’clle aura son eíFet. Au besoin, oii fera toujours des coiistatalioiis préalables pour savoir si la personne visée est dis|)Oséc à accepterou non (12). La nomination, quand cile a lieu, se fait alors toujours dans la supposition du consenlemcnt donné; par suite, dans [‘inlentioii d’ètrc immédialemcnl vaiable et définitive, sans réserve iVaacime condítion. Au conlraire, quand la loi élablit une obliíjalion formelle d’accepler, la nomina tion se fait sans préparalifs, dans raltente que la per sonne ainsi reqiiise voudra, par la déclaration de son acceptation, remplir son devoir et éciiapper aux consé(|ucnces fàclieuses donl le refus est mcnacé. Elle conlient elle-môme la menace tacile de ces consé- (juences; elle exerce ainsi, d’ordinaire, par sa simple a[)parition une pression sufíisante. II en résulte qirelle nc se fait pas avec la constatation que cel élément nccessaire de sa validité existe déju et avec Faífirmatioii d’un ellel juridique défínitif : racceptation u déclarer cstencore prévue par elle comnie condition de cel elíel. Tanl que cette condition n’est pas rem- [)lie, la pcrsünne visée par Facte de nomination ne siibit pas encore son elíel. II se peut que, au cas de refus, la nomination, d’apròs la prescription de la loi, tombe inunédiatement et d’elle-móine ; ou bieii il csl 27 26 LES OBLIGATIONS SPÉCIALES pour ia personne visée, des motifs de dilíércnLe surlesquelson pourra compter: verLu civique, seiiUment monarchique, ambition. II est possible que Ia se contente de ces inotiís. Touteibis, dans Ia plupar des cas, uotamment quand il s’aqit de faire usage de la fonction ddionneur pour former des autorilés administrali na ture loi ves ,1, ^I^ii a pris tant d'importaiice dans nos leg.slat.ons récentes, _ la loi élablit une obhgatwn formelle (taccepler et admct des contrauite pour quand il n’est légilimes. cie nioijens acceptation. Le refus, - excuses reconnues amener cette pas fondé sur des est menacé de certains peuvenl èlre inttigées, dusparl individu récalcitrantseront augmentés dans préjudices : des ou bien les imjnjts à litre de pcine. foncao.. birsx;- (-)■ débileur ; ici u est pas irnposée d exercée amendes pas, pour cela, Service forcé, comnie nie sans le consentement du çontrairc, robligation de pour ,unener*Té'''' ’ pour faire uadre Slon nc produit '■u, se for au servil' est servir. Si cette presPus aon elVet, 1’oblisaüon de servir ue nait pas(M). (>o) Pnisse, Kr. 0 8 s . , S' 5'' ^ ; U ^fníí V°' "““r ^ 3 ; Krank. K«sS- § =4. al.3 ; lavai. Vers. fonaion. «ilablir ' dc la Prancc. (iil Et, comp. T-hp pour l’acccpLalioti (n) La ce sens, Loeninri <les Praaz. v. R. ,1. 284. a I,' „ ‘●"poséc dircc-rm f’";"' de servir du l>ons'd’ímn 0'or,lin ' ' * Ols/musen, Slf. O1, p 23o «l simplcmcal paraii lè c . ridiaitf 1>- 705 N,r' Saruu^yAvJii. St. U. ia f ; f 'I"' ao,r« > ‘^elu cffacc le carncles foncliü 1T. sc Irouv ' ^7'°“ ; mais earore anile d acccpiar (Ham cepciulant de cn de nature essenüellemcnl idoiUifiac, rcpiitíiicnl aalurellemeiit à se laisser ainsi associeraux Services torces ; ainsi, clles ae Irouveal plu.s de pinee daas Ic sysLèmc. II fnal conveair (jiie la coiilrainle d’accepler est, pour la notioa <le la foaclioa d'lioaneur, aa accessoire sans coii.séqueacc. (ta) Cesl. aiasi f(u’oa procede siirloiil poar la nomination des jutees de coinauTce. La nomination d’an officicr dc réserve .sapposc inémc un coasentemeaL déclaré pur écril : Ordonaaticc sur farmee, | i3, n. a, \ 1 i Á
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